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IDCC 1307 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1307

  1. Illustration de Convention collective : Exploitation cinématographique

    Convention collective : Exploitation cinématographique

    IDCC :  

    1307

         |      N° de brochure :  

    3097

         |     

    244

    pages

Le numéro 1307 est assimilable à la CCN Exploitation cinématographique. Celle-ci à pour identifiant JO le code 3097.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1307) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a diverses moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3097 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1307 : Zoom sur un article

Article 11.2

En vigueur non étendu

Ce quota est calculé selon le barème suivant :

- jusqu'à 200 salariés : 2 jours ouvrés ;

- jusqu'à 300 salariés : 3 jours ouvrés ;

- au-delà de 400 salariés : dispositions identiques à celles de la convention collective de la banque.

Pour chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l'entreprise mais représentative au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le barème figurant à l'alinéa précédent est applicable par rapport à l'effectif rémunéré de l'établissement ou à l'effectif rémunéré cumulé des établissements (1)

Toutefois, la fédération ou le syndicat national, en l'absence d'une structure fédérale, de chaque organisation syndicale représentative au niveau national ou de la branche professionnelle peut adresser à la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel, au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante, une liste nominative de 20 salariés au maximum appartenant aux entreprises visées par l'article 11. 1. Ces salariés seront autorisés par leur entreprise à s'absenter au plus 12 jours ouvrés.

Lorsque le quota de l'entreprise défini ci-dessus est inférieur à 12 jours ouvrés, le salarié inscrit sur la liste peut bénéficier d'autorisations d'absence en utilisant intégralement ce quota, et au-delà jusqu'à un maximum de 12 jours ouvrés dans l'année. Dans ce cas, une organisation syndicale ne peut inscrire sur sa liste qu'un salarié appartenant à l'entreprise concernée.

Si pour une raison quelconque, il est mis fin au mandat d'un salarié bénéficiaire de ce dispositif, il appartient à l'organisation syndicale, qui avait désigné ce salarié, d'en informer la fédération nationale du Crédit maritime mutuel au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la fin du mandat.

Les coordonnées de l'éventuel nouveau bénéficiaire doivent être portées à la connaissance de la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel par son organisation syndicale au moins 15 jours calendaires avant la première demande d'absence présentée à ce titre dans son entreprise par l'intéressé, sachant que celui-ci ne peut bénéficier que du solde non utilisé par le précédent bénéficiaire.

Les entreprises sont informées par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel de l'identité de leur (s) salarié (s) inscrit (s) sur la liste adressée par chaque organisation syndicale.

Ces salariés peuvent également être autorisés à s'absenter 5 jours ouvrés supplémentaires mais non rémunérés.

Quota congrès syndicaux

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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