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IDCC 1314 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1314

  1. Illustration de Convention collective : Supermarchés et Hypermarchés (Gérants)

    Convention collective : Supermarchés et Hypermarchés (Gérants)

    IDCC :  

    1314

         |      N° de brochure :  

    3007

         |     

    117

    pages

L'identifiant IDCC 1314 est en lien avec la convention collective Supermarchés et Hypermarchés (Gérants). Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3007.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de donner les obligations induites en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1314) dans le but de faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe diverses astuces pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3007 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1314 : Zoom sur un article

Article 31

En vigueur étendu

En cas de déplacement de l'entreprise ne nécessitant pas un changement de résidence, les membres du personnel d'encadrement invités par l'employeur à suivre celle-ci pourront obtenir une période d'essai de six mois pour leur permettre de s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport et de travail, mais ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le nouveau lieu de travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement.

Au cours de cette période de six mois, toute personne de l'encadrement qui déciderait de renoncer à l'emploi ne serait pas considérée comme démissionnaire, mais comme licenciée par l'employeur, sous réserve d'en aviser celui-ci :

- 3 mois avant son départ, s'il est cadre ou assimilé ;

- 2 mois avant son départ, s'il est technicien ou agent de maîtrise.

En cas de décentralisation de l'entreprise nécessitant un changement de résidence, cette clause ne jouera pas.

Le changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile du cadre ou de l'agent de maîtrise donnera lieu à remboursement des frais de déménagement (ne pouvant se cumuler avec d'autres remboursements) et de déplacement, pour lui et sa famille (limitée à sa femme, ses enfants et parents à charge demeurant avec lui).

Si le changement ainsi défini n'est pas accepté par l'intéressé, l'indemnité de licenciement sera due.

Durée du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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