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IDCC 1314 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1314

  1. Illustration de Convention collective : Supermarchés et Hypermarchés (Gérants)

    Convention collective : Supermarchés et Hypermarchés (Gérants)

    IDCC :  

    1314

         |      N° de brochure :  

    3007

         |     

    117

    pages

Le numéro 1314 est assimilable à la convention collective Supermarchés et Hypermarchés (Gérants). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3007.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but de donner les règles particulières en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui en lien aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1314) afin de rendre plus simple leurs recherches.De fait, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3007 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1314 : Zoom sur un article

Article 31

En vigueur étendu

En cas de déplacement de l'entreprise ne nécessitant pas un changement de résidence, les membres du personnel d'encadrement invités par l'employeur à suivre celle-ci pourront obtenir une période d'essai de six mois pour leur permettre de s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport et de travail, mais ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le nouveau lieu de travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement.

Au cours de cette période de six mois, toute personne de l'encadrement qui déciderait de renoncer à l'emploi ne serait pas considérée comme démissionnaire, mais comme licenciée par l'employeur, sous réserve d'en aviser celui-ci :

- 3 mois avant son départ, s'il est cadre ou assimilé ;

- 2 mois avant son départ, s'il est technicien ou agent de maîtrise.

En cas de décentralisation de l'entreprise nécessitant un changement de résidence, cette clause ne jouera pas.

Le changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile du cadre ou de l'agent de maîtrise donnera lieu à remboursement des frais de déménagement (ne pouvant se cumuler avec d'autres remboursements) et de déplacement, pour lui et sa famille (limitée à sa femme, ses enfants et parents à charge demeurant avec lui).

Si le changement ainsi défini n'est pas accepté par l'intéressé, l'indemnité de licenciement sera due.

Durée du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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