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IDCC 1325 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1325

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

L'identifiant 1325 est en lien avec la C.C.N. Coopératives de consommation : gérants non salariés . Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3013.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1325) pour faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser diverses astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3013 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1325 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

1. Les absences résultant de maladie ou d'accident de trajet ou de travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

2. En cas d'indisponibilité consécutive à une maladie ou à un accident, le salarié prévient l'employeur le jour même, et fait parvenir, sauf cas de force majeure dans les 2 jours ouvrables, le certificat médical justifiant l'arrêt de travail et sa durée probable.

3. Les prolongations d'arrêt de travail sont signalées à l'employeur au plus tard le jour initialement prévu pour la reprise.

4. Dans les cas où les absences imposeraient le remplacement provisoire de l'intéressé, l'employeur s'efforcera d'avoir recours, en application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail, à des salariés sous contrat à durée déterminée. Le cas échéant, l'employeur pourra faire appel à des entreprises de travail temporaire sous respect des dispositions figurant aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail.

5. Lorsque la durée de l'absence est supérieure à 6 mois et passé ce délai, le remplacement définitif de l'intéressé pourra être envisagé, si la bonne marche de l'entreprise doit en être affectée. Dans ce cas, les procédures légales de licenciement seront appliquées conformément à la loi et ouvriront droit à l'indemnité légale de licenciement.

Mention doit être faite dans sa lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue au 6e alinéa du présent article et de ses conditions de mise en oeuvre.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux absences, quelle qu'en soit la durée, consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

6. Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera, pendant 1 an à compter de la date de consolidation de son état de santé, d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou un emploi similaire.

Le salarié informera, dès qu'il ne sera plus en situation d'incapacité temporaire attestée par son médecin traitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son ancien employeur de son intention de bénéficier de la priorité de réembauchage, dans un délai maximum de 2 mois suivant la remise du certificat médical.

Indemnisation du salarié en cas de maladie ou d'accident.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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