Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1365 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1365

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Meurthe-et-Moselle)

    Convention collective : Métallurgie (Meurthe-et-Moselle)

    IDCC :  

    1365

         |      N° de brochure :  

    3109-41

         |     

    74

    pages

La variable 1365 se réfère à la C.C.N. Métallurgie (Meurthe-et-Moselle). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3109-41.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but de mettre en place les directives particulières en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1365) pour rendre plus facile leurs recherches.Effectivement, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il y a deux autres moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3109-41 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1365 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

19.1. Salarié engagé sous contrat à durée indéterminée

Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La période d'essai est fixée comme suit :

- non cadre : 1 mois ;

- cadre : 3 mois.

La période d'essai peut éventuellement être renouvelée 1 fois par écrit entre les parties intervenant avant le terme de la période initiale à condition que cette éventualité ait été prévue au contrat de travail initial.

Les parties conviennent de limiter la possibilité de renouvellement de la période d'essai des cadres à ceux relevant :

- des catégories 1 à III A pour la filière 1 ;

- des catégories 1 et II pour les filières 2 à 13.

La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur fera l'objet d'une notification écrite remise au salarié.

La rupture du contrat peut être notifiée au salarié jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

19.2. Salarié engagé sous contrat à durée déterminée (y compris sous contrat à durée déterminée dit d'usage)

L'employeur peut prévoir une période d'essai pour un contrat à durée déterminée, y compris dit d'usage. Elle devra figurer expressément dans le contrat de travail.

Ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.