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IDCC 1370 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1370

  1. Illustration de Convention collective : Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles de luxe (région parisienne)

L'identifiant I.D.C.C. 1370 est en lien avec la convention collective Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles de luxe (région parisienne). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3231.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme rôle de mettre en place les obligations particulières en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1370) afin de rendre plus aisé leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser diverses façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3231 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1370 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fournira à chaque élu des instances représentatives du personnel, titulaire et suppléant, ainsi qu'aux représentants syndicaux au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, un exemplaire de la présente convention ainsi que ses avenants et annexes.

Les employeurs n'ont pas le droit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les membres du personnel ont l'obligation de respecter les opinions des autres salariés et, en particulier, la liberté pour chacun d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel.

Il est rappelé, en outre, que l'employeur n'a le droit :

- ni de prélever les cotisations syndicales sur les salaires du personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci ;

- ni d'employer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelle qu'elle soit.

Les parties contractantes s'engagent :

- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation politique ou syndicale, ou

- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.

Elles veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en faire assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs.

Le code du travail précise que toute mesure prise en contradiction avec ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.

En tout état de cause, il est convenu que les salariés pourront toujours être présents ou valablement représentés dans toutes discussions où leurs intérêts moraux et matériels sont mis directement en cause.

Exercice du droit syndical.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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