Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1383, 731 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1383,731

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

Le numéro IDCC 1383, 731 est en lien avec la convention collective Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code 3311.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1383, 731) pour simplifier leurs recherches.A ce propos, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, il existe diverses façons pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3311 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1383, 731 : Zoom sur un article

Article 85

En vigueur étendu

Les divergences qui pourraient se manifester dans un bureau d'études sur l'interprétation d'une clause de la présente convention seront portées devant une commission paritaire d'interprétation qui se réunira sur convocation de son président, à la demande d'une des organisations contractantes,

Cette commission d'interprétation sera composée de deux représentants de chacune des organisations de salariés contractantes et d'un nombre égal d'employeurs désignés par SYNTEC et la CICF ; ces représentants seront désignés par leur organisation pour un an.

Chaque organisation contractante de salariés peut s'adjoindre un assistant avec voix consultative.

Les organisations contractantes d'employeurs disposeront d'un nombre d'assistants égal au nombre d'organisations contractantes de salariés et se les répartiront d'un commun accord.

Chaque organisation contractante de salariés dispose, en cas de vote, de deux mandats.

Les organisations contractantes d'employeurs disposent d'un nombre de mandats égal au total de ceux des salariés et se les répartissent entre elles d'un commun accord.

La commission pourra :

- soit émettre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend. Si cet avis est adopté à la majorité des trois quarts des voix, il fera jurisprudence et sera diffusé sous forme de circulaire d'interprétation ;

- soit constater que la rédaction de la clause incriminée est défectueuse et qu'il faut soit la modifier, soit en expliquer les modalités d'application par une note paritaire annexée à la convention collective. Dans ce cas, la commission d'interprétation, statuant à la majorité simple, rédige un projet de nouvelle rédaction ou note sur les modalités d'application et le transmet à la commission paritaire de la convention collective en lui demandant la révision, conformément à l'article 82, de la convention collective.

Si dans un premier cas, la majorité prévue (trois quarts des voix) n'a pas été atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux parties qui ont soulevé le problème.

Un règlement intérieur déterminera les règles de fonctionnement de cette commission.

---------- Convention.fr ----------

29983

Titre I : Dispositions générales

Champ d'application

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.