Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1388 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1388

  1. Illustration de Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective : Petrole (industrie du)

    IDCC :  

    1388

         |      N° de brochure :  

    3001

         |     

    322

    pages

Le numéro 1388 est assimilable à la convention collective Petrole (industrie du). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3001.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif de donner le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1388) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser diverses astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3001 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1388 : Zoom sur un article

Article 16

En vigueur étendu

16.1. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats individuels de travail, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les cadres de l'entreprise d'origine en application de l'article L. 122-12 du code du travail.

16.2. La permanence de ces contrats implique le maintien de tous les avantages acquis au titre des contrats individuels de travail dans l'entreprise avant ladite modification. Ces avantages seront confirmés et précisés à chaque intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

16.3. Dans le cas ou les circonstances prévues à l'article 16.1 entraînent une modification de caractère individuel des conditions du contrat en cours, il sera fait application des dispositions de l'article 12 ci-dessus.

Logement de fonction ou de service.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.