Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1404 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1404

  1. Illustration de Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

L'identifiant I.D.C.C. 1404 correspond à la CCN Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3131.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1404) pour simplifier leurs recherches.En effet, on dénombre environ 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe diverses astuces pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3131 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1404 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Les cadres ou agents de maîtrise ont droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après :

- après 1 an de présence continue dans l'entreprise, la durée du congé annuel est fixée à 26 jours ouvrables ou 1 mois de date à date si le congé est pris en une seule fois ;

- en cas de présence continue d'une durée inférieure à 1 an, la durée du congé annuel est calculée au prorata des mois de présence, sur la base de 2 jours ouvrables par mois de présence ;

- de plus, tout jour de pont chômé dans l'entreprise est assimilé à un jour férié, donc non ouvrable.

La période des congés payés est fixée par la loi. Néanmoins, le cadre ou l'agent de maîtrise peut prendre tout ou partie de son congé au-delà de cette période, à condition que, dans ce cas, le congé soit terminé au plus tard le 31 mars qui suit ladite période légale.

Les dates de congé payé doivent être fixées de manière à gêner le moins possible le fonctionnement des services. Dans ce dessein, l'employeur peut exiger que les congés soient attribués par roulement dans chaque service, la liste étant établie d'un commun accord entre les cadres ou agents de maîtrise et la direction.

Pour tout congé fractionné comportant une tranche située en dehors de la période légale, il sera fait application des dispositions légales prévoyant des bonifications en jours supplémentaires de congé (1).

Lors de la démission ou du licenciement d'un cadre ou d'un agent de maîtrise, une indemnité compensatrice du congé payé non pris lui est versée au prorata de ses droits acquis et non épuisés. Les modalités de calcul de la base de cette indemnité sont celles déterminées par la législation en vigueur. (1) La bonification légale est de : - 1 jour ouvrable si le nombre des jours de congé, pris hors période légale, est compris entre 3 et 5 jours ; - 2 jours ouvrables, à partir de 6 jours de congé hors période légale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.