Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1408 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1408

  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

Le numéro 1408 correspond à la CCN Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des). Cette convention à pour identifiant JO le code 3004.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif de définir les directives spéciales en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1408) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3004 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1408 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, une journée de congé correspondant à une indemnisation égale à un vingt-quatrième du salaire mensuel.

I. - En plus des cinq semaines de congé par an prévues par la législation en vigueur (ordonnance du 17 janvier 1982), soit vingt-cinq jours ouvrés pour douze mois de présence, le personnel d'encadrement aura droit, en tout état de cause, aux jours accordés au titre du fractionnement et à un jour de congé supplémentaire.

En outre s'ajouteront :

- un jour ouvré à partir de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- deux jours ouvrés à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- quatre jours ouvrés à partir de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise.

On entend par jour ouvré un jour travaillé selon l'horaire du service ou de l'atelier, ou selon le planning de rotation du poste de l'intéressé : le nombre de jours ouvrés fixé ci-dessus suppose une semaine de cinq jours de travail. Pour les personnes dont le temps de présence effective est inférieur à douze mois pendant la période de référence, le congé est calculé proportionnellement à raison de vingt-cinq douzième de jour ouvré par mois de présence effective (accord du 11 février 1982).

II. - La cinquième semaine de congés payés est prise en principe en une seule fois, hors de la période conventionnelle des congés qui s'étend dans l'industrie de la chaux du 1er avril au 30 novembre (accord du 11 février 1982).

III. - Pour le personnel d'encadrement qui est amené à assurer une permanence de garde les samedis, dimanches et jours fériés, il est accordé un crédit forfaitaire de jours de congés supplémentaires dont l'importance sera fixée dans les entreprises en fonction de l'astreinte demandée (accord du 11 février 1982).

IV. - Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme qui sera fixé chaque année lors de la détermination de la valeur du point mensuel.

La prime de vacances est attribuée aux membres du personnel d'encadrement inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.

Cette prime est versée en une seule fois lors de la paie du mois de mai.

Pour 1982, la valeur de cette prime est fixée à 770 F. En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1981 ne pourra être inférieure à 170 F.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.