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IDCC 1412 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1412

  1. Illustration de Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

Le numéro IDCC 1412 est en lien avec la CCN CCN Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique). Cette convention à pour identifiant JO le code 3023.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1412) pour simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal géré et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a diverses moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3023 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1412 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Tout cadre ou agent de maîtrise qui, au 31 décembre, a 12 mois consécutifs de présence continue dans l'entreprise a droit à une gratification de fin d'année, dite de treizième mois. Pour le calcul de ce treizième mois, la rémunération à prendre en considération est le salaire proprement dit du dernier mois d'activité majoré de la prime d'ancienneté, à l'exclusion des éléments accessoires, tels que : majoration pour heures supplémentaires, pourcentage sur chiffre, remboursement de frais, primes diverses, sans que cette énumération soit limitative.

Dans le cas où l'intéressé est exclusivement rémunéré moyennant un pourcentage sur chiffre, le treizième mois doit être au moins égal au salaire minimum correspondant à l'emploi occupé, majoré s'il y a lieu en fonction de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise.

Le cadre ou l'agent de maîtrise qui, faisant partie du personnel de l'entreprise du 1er janvier au 31 décembre, a été absent au cours de l'année pour maladie, accident ou pour l'un des motifs visés à l'article 14 ne bénéficie du treizième mois qu'au prorata de son temps de présence effective.

Sous condition qu'il ait au moins 6 mois de présence continue dans l'entreprise, le cadre ou l'agent de maîtrise dont le contrat de travail se trouve résilié en cours d'année par démission ou licenciement bénéficie du treizième mois, au prorota de son temps de présence effective.

Sous la même condition qu'il ait, au 31 décembre, au moins 6 mois de présence continue dans l'entreprise, le cadre ou l'agent de maîtrise engagé en cours d'année bénéficie du treizième mois au prorata de son temps de présence effective, calculé entre la date de prise d'effet du contrat de travail et le 31 décembre.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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