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IDCC 1423 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1423

  1. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance

    Convention collective : Navigation de plaisance

    IDCC :  

    1423

         |      N° de brochure :  

    3187

         |     

    181

    pages

La variable I.D.C.C. 1423 est assimilable à la CCN CCN Navigation de plaisance. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3187.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but d'instituer les obligations particulières en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1423) afin de simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe plus de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser deux autres astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3187 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1423 : Zoom sur un article

Article 2 a

En vigueur non étendu

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent aux cadres le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions à l'égard des cadres.

Si un cadre conteste le motif de son congédiement ou d'une mesure prise à son égard comme ayant été effectuée en violation du droit syndical, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable, en recourant, au besoin, à la commission paritaire prévue et, si nécessaire, à la procédure d'arbitrage prévue également.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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