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IDCC 1423 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1423

  1. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance

    Convention collective : Navigation de plaisance

    IDCC :  

    1423

         |      N° de brochure :  

    3187

         |     

    181

    pages

L'identifiant 1423 est assimilable à la CCN Navigation de plaisance. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3187.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour objectif d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1423) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a diverses moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3187 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1423 : Zoom sur un article

Article 9.5

En vigueur étendu

Le plan de formation de l'entreprise distingue 3 catégories d'actions de formation : 1. Les actions d'adaptation au poste de travail.

Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail.

Suivies pendant le temps de travail, ces formations donnent lieu au versement du salaire habituel. 2. Les actions de formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi. Elles permettent au salarié d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification ou de lui apporter la formation nécessaire au maintien dans son emploi, lorsque celui-ci évolue. Ces actions se déroulent également pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Cependant, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord du salarié, l'horaire habituel peut être dépassé. Les heures correspondant à ce dépassement sont limitées à 50 heures par an et par salarié (4 % du temps de travail des cadres dont la durée du travail est établie par une convention de forfait en jours). Elles sont rémunérées à 100 % du salaire. 3. Les actions de formation liées au développement des compétences. Ces actions de formation doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure. Elles peuvent être organisées hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (5 % du temps de travail des cadres dont la durée est établie par une convention de forfait en jours). Elles donnent alors lieu au versement de l'allocation de formation d'un montant correspondant à 50 % de la rémunération nette et au maintien de la protection contre les accidents du travail.

Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, les modalités de la réalisation de la formation ainsi que les conditions d'accès à un poste en rapport avec les nouvelles qualifications acquises.

Les phases de formation hors temps de travail évoquées ci-dessus ne sont pas cumulables au-delà de 80 heures (5 % du temps de travail des cadres dont la durée est établie par une convention de forfait en jours).

Les actions de formation hors temps de travail sont cumulables avec le DIF. La durée maximale de formation hors temps de travail est donc portée dans ce cas à 206 heures (80 h + 126 h) sous réserve du respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié doit donner son accord écrit pour toute formation hors temps de travail. Il peut dénoncer cet accord dans les 8 jours. Tout refus de participer à une formation hors temps de travail ne peut être considéré comme faute ou motif de licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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