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IDCC 1424 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1424

  1. Illustration de Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs

L'identifiant 1424 est en lien avec la convention collective Réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3099.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour rôle de mettre en place les règles spéciales en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1424) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser diverses astuces pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3099 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1424 : Zoom sur un article

Article 406

En vigueur étendu

1. Après deux ans de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical (et contre-visite s'il y a lieu par un médecin désigné par l'employeur), l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter le total des indemnités journalières effectivement versées par les divers organismes de prévoyance :

Au niveau du traitement d'activité, pendant un mois ;

Au niveau des deux tiers du traitement d'activité, pendant les deux mois consécutifs suivants.

Chacune de ces périodes est augmentée d'un tiers de mois par tranche entière de cinq années de présence continue dans l'entreprise.

2. Si plusieurs congés de maladie, non compris le congé de maternité prévu à l'article 407, sont accordés à un employé au cours d'une même année civile, la durée du plein traitement et des deux tiers de traitement ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.

3. L'employé atteint d'une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à l'issue d'une période de six mois aura droit, pendant deux ans à compter du début de la maladie, à un congé non rémunéré. A cette date, l'entreprise s'efforcera de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus.

Maternité

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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