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IDCC 1446 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1446

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique

Le numéro IDCC 1446 est en lien avec la convention collective Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3209.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1446) pour simplifier leurs recherches.De fait, il existe plus de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il existe diverses astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3209 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1446 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 article 5 BO conventions collectives 2004-50 étendu par arrêté du 18 août 2005 JORF 30 août 2005.

Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au cadre qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.

La mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans, ou dans le cadre des dispositions de l'article 68 bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement.

Toutefois, les intéressés observeront un délai réciproque de 6 mois. En outre, le cadre prenant sa retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité ainsi calculée, par année complète de service dans l'entreprise :

- pour une ancienneté inférieure à 5 ans : 1/10e de mois de traitement par année de présence ;

- de 6 à 10 ans d'ancienneté : 1 mois de traitement ;

- de 11 à 15 ans d'ancienneté : 2 mois de traitement ;

- à partir de la 16e année, l'indemnité est de 1 mois de traitement, complétée par 2/10e de mois de traitement par année de présence à compter de la 10e année.

Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire et s'ils en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans, prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de sécurité sociale.

Le cadre mis à la retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite majorée :

- de 15 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans jusqu'à 61 ans inclus ;

- de 10 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans jusqu'à 63 ans inclus.

- de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.

Le traitement de base servant au calcul de cette indemnité est défini dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente annexe (indemnité de licenciement).

Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux cadres qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de

Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.

Conciliation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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