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IDCC 1446 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1446

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique

Le numéro 1446 correspond à la CCN Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique. Cette convention à pour numéro de brochure le code 3209.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1446) dans le but de rendre plus simple leurs recherches.De fait, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe d'autre astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3209 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1446 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 article 5 BO conventions collectives 2004-50 étendu par arrêté du 18 août 2005 JORF 30 août 2005.

Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au cadre qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.

La mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans, ou dans le cadre des dispositions de l'article 68 bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement.

Toutefois, les intéressés observeront un délai réciproque de 6 mois. En outre, le cadre prenant sa retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité ainsi calculée, par année complète de service dans l'entreprise :

- pour une ancienneté inférieure à 5 ans : 1/10e de mois de traitement par année de présence ;

- de 6 à 10 ans d'ancienneté : 1 mois de traitement ;

- de 11 à 15 ans d'ancienneté : 2 mois de traitement ;

- à partir de la 16e année, l'indemnité est de 1 mois de traitement, complétée par 2/10e de mois de traitement par année de présence à compter de la 10e année.

Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire et s'ils en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans, prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de sécurité sociale.

Le cadre mis à la retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite majorée :

- de 15 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans jusqu'à 61 ans inclus ;

- de 10 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans jusqu'à 63 ans inclus.

- de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.

Le traitement de base servant au calcul de cette indemnité est défini dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente annexe (indemnité de licenciement).

Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux cadres qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de

Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.

Conciliation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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