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IDCC 1465 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1465

  1. Illustration de Convention collective : Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte

L'identifiant IDCC 1465 correspond à la CCN Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. Cette convention à pour identifiant JO le code 3239.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1465) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser deux autres moyens dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3239 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1465 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur non étendu

Le temps de travail des cadres et assimilés est égal à la durée légale du travail, ou à la durée fixée par un accord d'entreprise. Exceptionnellement, il peut s'ajouter un temps de présence assuré en conscience qui ne donne pas lieu à majoration de salaire.

Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent fréquemment à des dépassements d'horaire, il doit en être tenu compte dans sa rémunération ou dans la durée de ses congés.

En tout état de cause, ces dépassements ne peuvent excéder les limites légales autorisées.

Si, à la demande de l'employeur, l'ensemble de l'entreprise ou du service considéré est appelé à faire quelques heures supplémentaires, sans que celles-ci excèdent les dispositions légales, le cadre, l'agent de maîtrise ou le technicien touchera, pour les heures supplémentaires ainsi effectuées, un salaire qui sera majoré de :

- 33 % du salaire horaire normal pour la période allant de la 40e à la 47e heure incluse ;

- 50 % du salaire horaire normal à compter de la 48e heure.

Toutefois, dans les conditions prévues par la législation du travail (art. L. 212-5), il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un congé compensateur de durée équivalente, à savoir :

- 1 heure 20 minutes pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;

- 1 heure 30 minutes pour chacune des heures suivantes.

Les conditions et modalités de prise de ce congé compensateur sont les mêmes que celles prévues pour le repos compensateur légal.

En cas de rupture du contrat de travail avant la prise complète de ce congé compensateur, il est alloué au salarié une indemnité équivalente au solde d'heures restant dû.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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