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IDCC 1465 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1465

  1. Illustration de Convention collective : Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte

Le numéro IDCC 1465 est en lien avec la C.C.N. Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3239.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour rôle d'instaurer les règles particulières en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1465) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA, va publier les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il est possible d' utiliser d'autre moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3239 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1465 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur non étendu

Le temps de travail des cadres et assimilés est égal à la durée légale du travail, ou à la durée fixée par un accord d'entreprise. Exceptionnellement, il peut s'ajouter un temps de présence assuré en conscience qui ne donne pas lieu à majoration de salaire.

Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent fréquemment à des dépassements d'horaire, il doit en être tenu compte dans sa rémunération ou dans la durée de ses congés.

En tout état de cause, ces dépassements ne peuvent excéder les limites légales autorisées.

Si, à la demande de l'employeur, l'ensemble de l'entreprise ou du service considéré est appelé à faire quelques heures supplémentaires, sans que celles-ci excèdent les dispositions légales, le cadre, l'agent de maîtrise ou le technicien touchera, pour les heures supplémentaires ainsi effectuées, un salaire qui sera majoré de :

- 33 % du salaire horaire normal pour la période allant de la 40e à la 47e heure incluse ;

- 50 % du salaire horaire normal à compter de la 48e heure.

Toutefois, dans les conditions prévues par la législation du travail (art. L. 212-5), il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un congé compensateur de durée équivalente, à savoir :

- 1 heure 20 minutes pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;

- 1 heure 30 minutes pour chacune des heures suivantes.

Les conditions et modalités de prise de ce congé compensateur sont les mêmes que celles prévues pour le repos compensateur légal.

En cas de rupture du contrat de travail avant la prise complète de ce congé compensateur, il est alloué au salarié une indemnité équivalente au solde d'heures restant dû.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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