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IDCC 1470 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1470

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Indre-et-Loire)

    Convention collective : Métallurgie (Indre-et-Loire)

    IDCC :  

    1470

         |      N° de brochure :  

    3109-29

         |     

    85

    pages

Le numéro IDCC 1470 est en lien avec la convention collective CCN Métallurgie (Indre-et-Loire). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3109-29.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui en lien aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1470) dans le but de faciliter leurs recherches.Effectivement, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser d'autre moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-29 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1470 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur étendu

Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période légale des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Pour que le fractionnement du congé pour la 4e semaine soit possible, il faut :

- l'accord de l'employeur et du salarié ;

- qu'une fraction du congé soit au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire et attribués pendant la période légale des congés.

Les jours restant dus peuvent être pris en une ou plusieurs fois en dehors de la période légale. En cas de fractionnement du congés principal, le salarié a droit à :

- 2 jours ouvrables de congés supplémentaire lorsqu'il prend au moins 6 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril ;

- un seul jour lorsqu'il prend 3, 4 ou 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.

Si le salarié prend moins de 3 jours entre le 1er novembre et le 30 avril, aucun jour de congé supplémentaire n'est dû.

L'employeur peut prévoir un fractionnement de la 5e semaine de congés payés.

L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.

Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.

Modalités d'application.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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