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IDCC 1470 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1470

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Indre-et-Loire)

    Convention collective : Métallurgie (Indre-et-Loire)

    IDCC :  

    1470

         |      N° de brochure :  

    3109-29

         |     

    85

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1470 correspond à la C.C.N. Métallurgie (Indre-et-Loire). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3109-29.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1470) dans le but de simplifier leurs recherches.De fait, il existe plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3109-29 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1470 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur étendu

Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période légale des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Pour que le fractionnement du congé pour la 4e semaine soit possible, il faut :

- l'accord de l'employeur et du salarié ;

- qu'une fraction du congé soit au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire et attribués pendant la période légale des congés.

Les jours restant dus peuvent être pris en une ou plusieurs fois en dehors de la période légale. En cas de fractionnement du congés principal, le salarié a droit à :

- 2 jours ouvrables de congés supplémentaire lorsqu'il prend au moins 6 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril ;

- un seul jour lorsqu'il prend 3, 4 ou 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.

Si le salarié prend moins de 3 jours entre le 1er novembre et le 30 avril, aucun jour de congé supplémentaire n'est dû.

L'employeur peut prévoir un fractionnement de la 5e semaine de congés payés.

L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.

Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.

Modalités d'application.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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