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IDCC 1483 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1483

  1. Illustration de Convention collective : Habillement (commerce de détail)

    Convention collective : Habillement (commerce de détail)

    IDCC :  

    1483

         |      N° de brochure :  

    3241

         |     

    240

    pages

L'identifiant 1483 est en lien avec la CCN Habillement (commerce de détail). Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3241.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de définir les directives induites en matière de droit dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1483) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.Effectivement, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a deux autres astuces pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3241 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1483 : Zoom sur un article

Article 3.7

En vigueur étendu

L'employeur peut demander à un salarié d'occuper temporairement un emploi autre que celui dont il est habituellement chargé.

Dans ce cas, qu'il s'agisse d'une affectation nouvelle, soit dans le service, soit dans le bureau ou dans une quelconque filiale de l'entreprise, les règles suivantes devront être respectées.

A. - Classification inférieure :

Lorsqu'un salarié doit assumer, à la demande de son employeur, pour une période n'excédant pas 6 mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, son salaire normal doit être maintenu pendant la durée de cette affectation.

Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter, pour une période supérieure à 6 mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, le salarié peut refuser ce déclassement. Au cas où l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur.

B. - Classification supérieure :

Lorsqu'un salarié est désigné pour remplir effectivement pendant une période supérieure à un mois (cas du congé annuel excepté) les fonctions d'un salarié appartenant à une catégorie ou à un échelon supérieur, il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilités.

Cette indemnité ne peut être inférieure pendant le premier mois à 50 % de l'écart entre les salaires

La délégation temporaire effectuée dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur ne peut dépasser 6 mois. A l'expiration de ce délai, le salarié est maintenu à titre définitif ou reclassé dans ses fonctions antérieures.

Toutefois, cette limitation de durée à 6 mois ne s'applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles.

On entend par circonstances exceptionnelles :

- le remplacement suite à un accident du travail, arrêt maladie dont la date de reprise du travail est prévisionnellement supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois ;

- le remplacement d'un salarié absent, suite à accident du travail, arrêt maladie, dont la date de reprise du travail est prévisionnellement supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois, par un autre salarié d'un autre service ou cabinet ou d'entreprise d'expertises.

Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, le salarié qui a été délégué dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur est replacé dans sa fonction.

Passé cette période, le contrat de travail doit faire l'objet d'une modification concernant l'affectation, dans le respect de l'article 3.4 de la présente convention.

Promotion

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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