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IDCC 1486 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1486

  1. Illustration de Convention collective : Syntec

    Convention collective : Syntec

    IDCC :  

    1486

         |      N° de brochure :  

    3018

         |     

    360

    pages

La variable 1486 est assimilable à la CCN Syntec. Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3018.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1486) dans le but de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser deux autres moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3018 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1486 : Zoom sur un article

Article 4

En vigueur non étendu

Dans toute la vie de l'entreprise, mais particulièrement lors de l'embauche, puis dans la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'exercice des mesures de discipline ou de licenciement, l'évolution professionnelle, la promotion, la fixation des rémunérations, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération, pour arrêter leur décision, des éléments tels que les origines, les croyances, les opinions, l'adhésion et l'activité syndicales, les mœurs, le sexe – respectant ainsi l'égalité femme/homme –, l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, l'état de santé, l'âge ou le handicap ou la détention d'un mandat de représentation du personnel. Si l'âge ne doit pas être un critère de discrimination, il est cependant accepté le principe de mise en œuvre de dispositions incitatives à l'emploi des seniors et des jeunes. Lorsqu'un salarié a un motif de penser qu'une mesure le concernant a été prise en contradiction avec le principe général d'égalité de traitement précisé dans la réglementation en vigueur, il peut demander par écrit à son employeur, lorsqu'il a connaissance de la mesure contestée, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel ou par celui des représentants des organisations syndicales, une révision de cette mesure. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître sa réponse par écrit.

Enfin, les employeurs recherchent les moyens permettant la meilleure insertion possible des personnes handicapées en état d'exercer une profession. Sous réserve de l'application des dispositions légales spécifiques, ces personnes bénéficient des mêmes droits que les autres salariés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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