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IDCC 1487 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1487

  1. Illustration de Convention collective : Horlogerie bijouterie

    Convention collective : Horlogerie bijouterie

    IDCC :  

    1487

         |      N° de brochure :  

    3240

         |     

    198

    pages

Le numéro 1487 se réfère à la convention collective Horlogerie bijouterie. Cette convention à pour identifiant JO le code 3240.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui renvoie aux jours de repos, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1487) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il y a diverses moyens pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3240 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1487 : Zoom sur un article

Article 16 (1)

En vigueur étendu

Il sera alloué au membre du personnel d'encadrement licencié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise, et s'établissant comme suit :

- de deux à cinq ans de présence : deux dixièmes de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- de cinq ans à dix ans de présence : un mois plus trois dixièmes de mois par année de présence après cinq ans ;

- au-delà de dix ans de présence, deux mois et demi plus cinq dixièmes de mois par année de présence au-dessus de dix ans.

Cette indemnité ne pourra excéder dix mois d'appointements. Elle sera calculée sur le salaire de base du dernier mois ou, si cela se révèle plus favorable, sur le un douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq années précédant le licenciement.

Cet article ne concerne pas le personnel ayant atteint l'âge fixé pour la liquidation de la retraite ; il ne s'applique pas non plus au personnel prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires, ainsi qu'au personnel pris en garantie de ressources à l'âge de soixante ans.

(1) Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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