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IDCC 1487 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1487

  1. Illustration de Convention collective : Horlogerie bijouterie

    Convention collective : Horlogerie bijouterie

    IDCC :  

    1487

         |      N° de brochure :  

    3240

         |     

    198

    pages

La variable 1487 est en lien avec la CCN Horlogerie bijouterie. Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3240.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle de donner les règles spéciales en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1487) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser d'autre façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3240 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1487 : Zoom sur un article

Article 16 (1)

En vigueur étendu

Il sera alloué au membre du personnel d'encadrement licencié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise, et s'établissant comme suit :

- de deux à cinq ans de présence : deux dixièmes de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- de cinq ans à dix ans de présence : un mois plus trois dixièmes de mois par année de présence après cinq ans ;

- au-delà de dix ans de présence, deux mois et demi plus cinq dixièmes de mois par année de présence au-dessus de dix ans.

Cette indemnité ne pourra excéder dix mois d'appointements. Elle sera calculée sur le salaire de base du dernier mois ou, si cela se révèle plus favorable, sur le un douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq années précédant le licenciement.

Cet article ne concerne pas le personnel ayant atteint l'âge fixé pour la liquidation de la retraite ; il ne s'applique pas non plus au personnel prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires, ainsi qu'au personnel pris en garantie de ressources à l'âge de soixante ans.

(1) Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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