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IDCC 1495 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1495

  1. Illustration de Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

La variable I.D.C.C. 1495 est assimilable à la CCN Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise). Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3250.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour ce qui se réfère aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1495) dans le but de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il est possible d' utiliser diverses façons pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3250 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1495 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur non étendu

Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie à chaque cadre pour 169 heures de travail, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise.

Les cadres perçoivent en fin d'année un supplément de traitement dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre. Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération. Ce treizième mois ne peut être inférieur au salaire minimum garanti du salarié.

Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, ainsi qu'en cas de contrat à durée déterminée, le treizième mois sera versé au prorata du temps passé dans l'entreprise. Il en est de même pour les cadres entrés en cours d'année.

Le treizième mois ne sera pas dû pour la première période d'essai, si celle-ci n'a pas été concluante.

Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le treizième mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire prévus à l'article 27 ci-dessous (1/12 par mois payé à 100 %, 1/16 par mois payé à 75 %, 10/192 par mois payé à 62,5 %).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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