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IDCC 1505 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1505

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

La variable IDCC 1505 est assimilable à la C.C.N. Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3244.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle d'instaurer les obligations spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1505) avec pour objectif de rendre plus aisé leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser deux autres astuces pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3244 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1505 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur non étendu

Les entreprises formalisent par un écrit les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :

# les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;

# les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ; # les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;

# le pouvoir de sanction dont il dispose ;

# la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ; # le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises. Les mêmes règles s'appliquent aux subdélégations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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