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IDCC 1505 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1505

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

Le numéro 1505 se réfère à la CCN CCN Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des). Celle-ci à pour identifiant JO le code 3244.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1505) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3244 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1505 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur non étendu

Les entreprises formalisent par un écrit les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :

# les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;

# les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ; # les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;

# le pouvoir de sanction dont il dispose ;

# la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ; # le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises. Les mêmes règles s'appliquent aux subdélégations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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