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IDCC 1505 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1505

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

L'identifiant IDCC 1505 se réfère à la CCN Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des). Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3244.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1505) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a d'autre moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3244 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1505 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur non étendu

Les entreprises formalisent par un écrit les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :

# les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;

# les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ; # les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;

# le pouvoir de sanction dont il dispose ;

# la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ; # le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises. Les mêmes règles s'appliquent aux subdélégations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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