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IDCC 1513 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1513

  1. Illustration de Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

L'identifiant 1513 est en lien avec la convention collective Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production). Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3247.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1513) pour simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe deux autres moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3247 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1513 : Zoom sur un article

Article 10.4

En vigueur étendu

10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :

- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;

- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;

- la durée des interruptions pour :

a) Périodes militaires obligatoires ;

b) Maladie, accident, maternité ;

c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus.

10.42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit.

Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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