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IDCC 1517 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1517

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    IDCC :  

    1517

         |      N° de brochure :  

    3251

         |     

    220

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1517 correspond à la convention collective Commerces de détail non alimentaires. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3251.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme rôle d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1517) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.En effet, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, on peut utiliser deux autres astuces dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3251 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1517 : Zoom sur un article

Article 7.5

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : # 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; # 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois.

En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces 12 mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).

Mise à la retraite

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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