Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1517 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1517

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    IDCC :  

    1517

         |      N° de brochure :  

    3251

         |     

    220

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1517 est en lien avec la CCN Commerces de détail non alimentaires. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3251.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle de définir les directives particulières en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1517) dans le but de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe diverses moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3251 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1517 : Zoom sur un article

Article 7.5

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : # 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; # 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois.

En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces 12 mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).

Mise à la retraite

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.