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IDCC 1518 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1518

  1. Illustration de Convention collective : Animation

    Convention collective : Animation

    IDCC :  

    1518

         |      N° de brochure :  

    3246

         |     

    303

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1518 se réfère à la convention collective Animation. Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3246.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1518) pour simplifier leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a d'autre moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3246 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1518 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 26 du 20 avril 1984 en vigueur le 22 juillet 1984 étendu par arrêté du 13 juillet 1984 JONC 22 juillet 1984.

Sauf pour faute grave de sa part, il est alloué au cadre congédié avant soixante-cinq ans, ou avant l'âge prévu par un régime particulier résultant d'un accord de branche ou d'entreprise, une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence dans l'entreprise et de l'âge à la date de la notification du licenciement.

L'indemnité de licenciement est fixée de la façon suivante :

a) Pour moins d'un an de présence dans l'entreprise : néant.

b) Pour un temps de présence dans l'entreprise au moins égal à un an et inférieur à cinq ans : un mois.

c) Pour un temps de présence dans l'entreprise égal ou supérieur à cinq ans, il est fait application des formules ci-dessous, avec un plafond de dix-huit mois :

- cadre âgé de moins de quarante ans : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,44 mois ;

- cadre âgé de quarante ans au moins et n'ayant pas atteint cinquante ans : 1,5 mois + (A - 5 ans)

- cadre âgé de quarante ans au moins et n'ayant pas atteint soixante ans : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,66 mois ;

- cadre âgé de soixante ans et plus : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,55 mois.

Dans les formules ci-dessus, A représente le temps de présence du cadre dans l'entreprise, exprimé en années.

Les fractions d'année seront prises en compte et arrondies au douzième le plus proche.

La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne de la rémunération totale gagnée par le cadre au cours des douze mois qui précèdent son départ, telle qu'elle est ou sera déclarée à l'administration fiscale (2).

Pour le cadre qui aurait fait l'objet de licenciements et de réengagements successifs dans la même entreprise, la durée de services à prendre en considération pour la détermination du montant de l'indemnité éventuelle à verser à chacun des licenciements successifs sera calculée en tenant compte de la durée totale des périodes de travail discontinues. Dans cette hypothèse, le montant de l'indemnité à verser sera égal à la différence entre ce montant et les indemnités déjà versées.

(2) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 14 juillet 1984, art. 1er).

Paragraphe 2 : Indemnité de départ en retraite.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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