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IDCC 1527 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1527

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

L'identifiant I.D.C.C. 1527 est en lien avec la convention collective Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3090.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1527) afin de rendre plus simple leurs recherches.A ce propos, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3090 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1527 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

La représentation des cadres par les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.

Dans tous les cas d'élections, un protocole d'accord devra être conclu entre la direction de l'entreprise ou de l'établissement distinct et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou établissement, soit au plan national, soit l'entreprise ou établissement. Ces dernières seront avisées de l'élection par affichage.

Le protocole rappellera les dispositions du code électoral en matière d'électorat et d'éligibilité, il devra, entre autres dispositions, fixer :

- le nombre de sièges à pourvoir ;

- la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ;

- les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, y compris le vote par correspondance et l'information du personnel concerné ;

- les moyens d'information du personnel et les délais de communication des listes ;

Le financement des activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprise sera effectué en tenant compte des dispositions de l'article L. 432-8 du code du travail.

Concertation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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