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IDCC 1527 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1527

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

La variable I.D.C.C. 1527 se réfère à la convention collective Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers). Cette convention à pour identifiant JO le code 3090.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme rôle d'instituer les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1527) pour simplifier leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser diverses façons pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3090 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1527 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

La représentation des cadres par les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.

Dans tous les cas d'élections, un protocole d'accord devra être conclu entre la direction de l'entreprise ou de l'établissement distinct et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou établissement, soit au plan national, soit l'entreprise ou établissement. Ces dernières seront avisées de l'élection par affichage.

Le protocole rappellera les dispositions du code électoral en matière d'électorat et d'éligibilité, il devra, entre autres dispositions, fixer :

- le nombre de sièges à pourvoir ;

- la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ;

- les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, y compris le vote par correspondance et l'information du personnel concerné ;

- les moyens d'information du personnel et les délais de communication des listes ;

Le financement des activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprise sera effectué en tenant compte des dispositions de l'article L. 432-8 du code du travail.

Concertation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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