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IDCC 1536 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1536

  1. Illustration de Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

La variable I.D.C.C. 1536 se réfère à la C.C.N. Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3121.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle d'instituer les obligations particulières en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1536) afin de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal géré et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3121 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1536 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Les absences du fait de maladie professionnelle ou d'accident du travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail et n'interrompent pas l'ancienneté.

Dans le cas d'absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical, l'employeur ne rompra le contrat que si les nécessités du service l'exigent et lorsque les droits aux indemnités d'arrêt prévues ci-dessous auront été épuisés.

Après 1 an de présence, la rémunération sera maintenue pendant 3 mois, sous déduction des sommes perçues au titre du régime de la sécurité sociale et du régime de prévoyance auxquels participe l'employeur.

Cette durée est augmentée de 1 mois par 5 ans de présence sans que le total de l'indemnité puisse dépasser 6 mois.

Les appointements versés pendant la période d'absence pourront être réduits de telle façon que le total :

- des sommes versées par l'employeur ;

- des prestations de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations pour enfants ;

- des prestations de tout régime de prévoyance contracté en application du contrat de travail ;

- des indemnités journalières versées par les responsables de l'accident ou leur assurance (dans ce cas, les appointements seront à titre d'avance sur ces indemnités),

soit plafonné au traitement mensuel que le cadre aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son employeur.

Si plusieurs de ces congés pour maladie ou accident sont accordés au cours de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à l'indemnisation.

Si un temps d'arrêt pour maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année d'ancienneté n'ouvre pas un nouveau droit à indemnités.

Dans le cas d'une absence justifiée par maladie professionnelle ou accident du travail, les indemnités prévues au présent article seront payées sans considération de temps de présence et la durée d'indemnisation ci-dessus sera doublée sans pouvoir en aucun cas dépasser la date de consolidation de la blessure en cas d'accident ou d'autorisation médicale de reprise du travail en cas de maladie professionnelle.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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