Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1536 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1536

  1. Illustration de Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

La variable 1536 se réfère à la C.C.N. Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro 3121.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle de mettre en place les règles induites en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1536) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.De fait, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3121 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1536 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Les absences du fait de maladie professionnelle ou d'accident du travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail et n'interrompent pas l'ancienneté.

Dans le cas d'absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical, l'employeur ne rompra le contrat que si les nécessités du service l'exigent et lorsque les droits aux indemnités d'arrêt prévues ci-dessous auront été épuisés.

Après 1 an de présence, la rémunération sera maintenue pendant 3 mois, sous déduction des sommes perçues au titre du régime de la sécurité sociale et du régime de prévoyance auxquels participe l'employeur.

Cette durée est augmentée de 1 mois par 5 ans de présence sans que le total de l'indemnité puisse dépasser 6 mois.

Les appointements versés pendant la période d'absence pourront être réduits de telle façon que le total :

- des sommes versées par l'employeur ;

- des prestations de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations pour enfants ;

- des prestations de tout régime de prévoyance contracté en application du contrat de travail ;

- des indemnités journalières versées par les responsables de l'accident ou leur assurance (dans ce cas, les appointements seront à titre d'avance sur ces indemnités),

soit plafonné au traitement mensuel que le cadre aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son employeur.

Si plusieurs de ces congés pour maladie ou accident sont accordés au cours de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à l'indemnisation.

Si un temps d'arrêt pour maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année d'ancienneté n'ouvre pas un nouveau droit à indemnités.

Dans le cas d'une absence justifiée par maladie professionnelle ou accident du travail, les indemnités prévues au présent article seront payées sans considération de temps de présence et la durée d'indemnisation ci-dessus sera doublée sans pouvoir en aucun cas dépasser la date de consolidation de la blessure en cas d'accident ou d'autorisation médicale de reprise du travail en cas de maladie professionnelle.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.