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IDCC 1555 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1555

  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

L'identifiant I.D.C.C. 1555 correspond à la CCN Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce). Cette convention à pour numéro de brochure le code 3063.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but de mettre en place les directives particulières en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1555) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a diverses moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3063 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1555 : Zoom sur un article

Article 37

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 17 septembre 1991 étendu par arrêté du 5 mars 1992 JORF 15 mars 1992

En vue d'éviter ou de résoudre

- tout conflit, au sein des entreprises, les parties liées par la présente convention, soumettront leurs différends à une commission paritaire de conciliation ;

- tout conflit qui n'aura pu être résolu sur le plan de l'entreprise sera porté devant une commission régionale de conciliation ;

cette commission devra se réunir dans les plus brefs délais, ces derniers ne pouvant excéder quinze jours :

Son rôle sera de :

- régler les difficultés d'interprétation de la convention collective nationale ;

- examiner les différends d'ordre collectif ou individuel qui, n'ayant pu être réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

- les parties seront entendues contradictoirement, un procès-verbal sera dressé par la commission paritaire de conciliation et notifié aux parties présentes ;

- lorsque la conciliation n'aura pu être obtenue devant la commission régionale, le conflit devra être porté devant la commission nationale d'interprétation de la convention collective.

*Voir également le compte-rendu de réunion de la commission paritaire du 4 juin 1991*

Dépôt.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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