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IDCC 1555 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1555

  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

L'identifiant I.D.C.C. 1555 se réfère à la convention collective Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce). Cette convention à pour identifiant JO le code 3063.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1555) pour simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe au moins deux autres moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3063 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1555 : Zoom sur un article

Article 37

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 17 septembre 1991 étendu par arrêté du 5 mars 1992 JORF 15 mars 1992

En vue d'éviter ou de résoudre

- tout conflit, au sein des entreprises, les parties liées par la présente convention, soumettront leurs différends à une commission paritaire de conciliation ;

- tout conflit qui n'aura pu être résolu sur le plan de l'entreprise sera porté devant une commission régionale de conciliation ;

cette commission devra se réunir dans les plus brefs délais, ces derniers ne pouvant excéder quinze jours :

Son rôle sera de :

- régler les difficultés d'interprétation de la convention collective nationale ;

- examiner les différends d'ordre collectif ou individuel qui, n'ayant pu être réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

- les parties seront entendues contradictoirement, un procès-verbal sera dressé par la commission paritaire de conciliation et notifié aux parties présentes ;

- lorsque la conciliation n'aura pu être obtenue devant la commission régionale, le conflit devra être porté devant la commission nationale d'interprétation de la convention collective.

*Voir également le compte-rendu de réunion de la commission paritaire du 4 juin 1991*

Dépôt.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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