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IDCC 1564 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1564

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Saône-et-Loire)

    Convention collective : Métallurgie (Saône-et-Loire)

    IDCC :  

    1564

         |      N° de brochure :  

    3109-57

         |     

    43

    pages

L'identifiant IDCC 1564 correspond à la C.C.N. Métallurgie (Saône-et-Loire). Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3109-57.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but de mettre en place les directives particulières en matière de droit dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1564) afin de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe deux autres astuces pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3109-57 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1564 : Zoom sur un article

Article 8

En vigueur non étendu

Il est institué une commission paritaire de conciliation et d'interprétation de la convention collective ; cette commission représente les organisations syndicales confédérées, signataires.

Composition

Un représentant titulaire désigné par chacune des fédérations représentatives confédérées signataires.

Le représentant peut se faire remplacer par une personne de son organisation dûment mandatée ou envoyer son pouvoir ou donner son pouvoir à un membre de son collège. Le nombre de représentants patronaux est égal à celui des représentants des salariés.

Fonctionnement

La commission nationale de conciliation et d'interprétation est chargée :

# de résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en oeuvre de la présente convention ; # de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention, annexes et avenants compris ; # d'examiner tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention, si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise.

Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.

La présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué salarié et par un délégué patronal. La durée de la présidence est de 1 an à partir de la signature. Les conflits et interprétations soulevés par l'une des parties sont présentés par l'intermédiaire des organisations syndicales signataires, confédérées, représentatives ou de leurs représentants dans l'entreprise et sont signifiés au président en exercice par lettre motivée, recommandée avec accusé de réception. Celui-ci se charge de convoquer la commission de conciliation et d'interprétation, qui traitera les conflits reçus 1 mois avant la date prévue de la réunion. Les parties pourront se faire assister par un professionnel de leur catégorie, désigné à cet effet par l'organisation syndicale intéressée.

La commission peut recueillir tout élément lui permettant de statuer sur le litige.

Un procès-verbal est établi à chaque réunion de commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par l'une des organisations employeurs.

Les décisions prises à l'unanimité des parties en matière de conciliation sont immédiatement applicables.

La commission se réunira au moins une fois par an et en fonction des demandes. L'indemnisation des frais des délégations des salariés s'effectuera selon les modalités prévues à

Droit syndical

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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