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IDCC 1572 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1572

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Charente)

    Convention collective : Métallurgie (Charente)

    IDCC :  

    1572

         |      N° de brochure :  

    3109-9

         |     

    94

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1572 est assimilable à la C.C.N. Métallurgie (Charente). Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3109-9.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif d'instituer les règles particulières en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1572) pour faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a d'autre moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-9 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1572 : Zoom sur un article

Article 51

En vigueur non étendu

Sont visées, ci-après, les mesures de protection sociale complémentaire à celle de la sécurité sociale relevant de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Par accord(s) collectif(s), chaque entreprise peut définir des cotisations ou contributions permettant de financer des mesures de protection sociale complémentaire, via un ou plusieurs contrats avec un ou plusieurs organismes habilités.

Le ou les accords peuvent également prévoir qu'il incombe à l'entreprise de servir elle-même certaines prestations de cette nature.

Dans ce cas, le salarié ne pourra subir un coût spécifique non compensé pour assurer le financement des garanties définies aux articles 52 à 59 inclus.

A défaut d'accord(s) prévoyant des couvertures complémentaires en matière de maladie-accident du travail, maternité-adoption, invalidité, l'entreprise doit mettre en œuvre, pour celle(s) de ces catégories de couverture qui n'a (ont) pas fait l'objet d'accord, le service des prestations définies aux articles 52 à 59 inclus.

La ou les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement qui n'ont pas signé ledit accord peuvent, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accord, présenter une demande d'invalidation – exprimée par écrit et motivée aux signataires – à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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