IDCC 158 - Conventions liées
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Convention collective IDCC 158 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est défini par le chapitre II, sections I, II et III du code du travail. Il ne peut conduire à des actes contraires aux lois (cf. accord du 1er juin 1968, en annexe 1).

Dans tous les cas d'absences autorisées prévues ci-dessous, les parties s'emploieront à éviter que celles-ci apportent une gêne importante à la marche de l'entreprise et à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient en résulter. Toutes ces absences autorisées n'entraîneront pas de de réduction de la durée des congés.

1° Congés syndicaux

Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci. Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement quarante-huit heures à l'avance.

2° Réunions d'organismes professionnels ou de commissions paritaires prévues par voie réglementaire

Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister à des réunions d'organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voie réglementaire, telles que :

- les examens du C.A.P.;

- les comités techniques nationaux et régionaux;

- les conseils d'administration des organismes paritaires de sécurité sociale, de retraite, de prévoyance et de chômage;

- les commissions professionnelles consultatives de l'éducation nationale, etc.

Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l'avance, sauf cas urgents justifiés.

3° Commissions paritaires

Convention.fr

Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté par accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables seront également payés par l'employeur : les bases et les modalités seront fixées d'un commun accord. Ils ne pourront être globalement inférieurs aux bases retenues par les administrateurs des caisses de sécurité sociale. Les salariés seront tenus d'informer quarante-huit heures au moins à l'avance, sauf cas de force majeure, leur employeur de leur participation à ces commissions. En accord avec l'employeur, le nombre de représentants pourra être supérieur à un par organisation syndicale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.