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IDCC 158 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

5 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 158

  1. Illustration de Convention collective : Chaussure, articles chaussants (industries de la)
  2. Illustration de Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  3. Illustration de Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    IDCC :  

    1588

         |      N° de brochure :  

    3191

         |     

    84

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Mareyeurs expéditeurs

    Convention collective : Mareyeurs expéditeurs

    IDCC :  

    1589

         |      N° de brochure :  

    3256

         |     

    211

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

Le numéro IDCC 1580 correspond à la CCN Chaussure, articles chaussants (industries de la). Cette convention à pour numéro de brochure le code 3163.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1580) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.En effet, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser diverses façons pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3163 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 158 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est défini par le chapitre II, sections I, II et III du code du travail. Il ne peut conduire à des actes contraires aux lois (cf. accord du 1er juin 1968, en annexe 1).

Dans tous les cas d'absences autorisées prévues ci-dessous, les parties s'emploieront à éviter que celles-ci apportent une gêne importante à la marche de l'entreprise et à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient en résulter. Toutes ces absences autorisées n'entraîneront pas de de réduction de la durée des congés.

1° Congés syndicaux

Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci. Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement quarante-huit heures à l'avance.

2° Réunions d'organismes professionnels ou de commissions paritaires prévues par voie réglementaire

Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister à des réunions d'organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voie réglementaire, telles que :

- les examens du C.A.P.;

- les comités techniques nationaux et régionaux;

- les conseils d'administration des organismes paritaires de sécurité sociale, de retraite, de prévoyance et de chômage;

- les commissions professionnelles consultatives de l'éducation nationale, etc.

Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l'avance, sauf cas urgents justifiés.

3° Commissions paritaires

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Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté par accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables seront également payés par l'employeur : les bases et les modalités seront fixées d'un commun accord. Ils ne pourront être globalement inférieurs aux bases retenues par les administrateurs des caisses de sécurité sociale. Les salariés seront tenus d'informer quarante-huit heures au moins à l'avance, sauf cas de force majeure, leur employeur de leur participation à ces commissions. En accord avec l'employeur, le nombre de représentants pourra être supérieur à un par organisation syndicale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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