Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1597 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1597

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

La variable IDCC 1597 est assimilable à la C.C.N. Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers). Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3258.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1597) afin de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe d'autre façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3258 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1597 : Zoom sur un article

Article 6

En vigueur non étendu

Les organisations syndicales signataires de la présente convention peuvent désigner des salariés d'entreprises de la branche pour participer aux négociations et aux réunions des instances paritaires qu'elle prévoit. Cette désignation est notifiée à l'employeur de chaque délégué salarié concerné par lettre recommandée.

Ces délégués salariés bénéficient d'un droit d'absence dans l'entreprise dans la limite de deux délégués par organisation et par réunion. Leur participation à la réunion est attestée par la feuille de présence.

Les salariés concernés sont tenus d'informer leurs employeurs au moins une semaine avant la date prévue de leur absence, sauf convocation d'urgence.

Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés ou des droits tirés de l'ancienneté. L'employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié concerné lorsque le temps qu'il a passé à la réunion a été pris sur le temps de travail. Les organisations syndicales de cadres signataires de la présente convention collective font en sorte que tous les délégués salariés participant à une même réunion soient issus d'entreprises différentes.

Les frais de déplacement et, le cas échéant, de repas engagés par les salariés visés au premier alinéa du présent article sont remboursés par les organisations patronales signataires sur justificatif dans la limite :

- du tarif SNCF ou RATP 2e classe pour les déplacements ;

- de cinq fois le minimum garanti légal par repas.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.