Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le BlogIDCC 16 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
-
Convention collective : Importation charbonnière
IDCC :1622, 1591, 1816
| N° de brochure :3263
|94
pages
La variable I.D.C.C. 1606 se réfère à la convention collective Bricolage - vente au détail en libre-service. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3232.
Quelques mots sur la convention collective
Elle possède comme rôle de mettre en place les règles particulières en matière de législation du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...
Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1606) avec pour objectif de rendre plus aisé leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.
Au sujet de l'IDCC
IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe deux autres façons pour trouver une convention :
- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3232 dans le cas présent).
- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.
Convention collective IDCC 16 : Zoom sur un article
Article 33-6
En vigueur étendu
Les parties signataires considèrent que l'ensemble du personnel de la restauration et de l'hôtellerie, dans le cas où, ces activités ne relèvent pas d'une activité suffisamment distincte justifiant l'application distributive de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, doivent aboutir à la durée conventionnelle du travail, à 35 heures en application de l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail.
Il est reconnu que cette réduction doit se faire par étapes.
En conséquence, à l'occasion de l'application de l'accord, les salariés de la restauration et de l'hôtellerie bénéficient des salaires minima conventionnels pour 39 heures demeurant calculés sur 43 heures.
Pour le personnel :
- de la restauration correspondant à l'obligation de restauration prévue par la réglementation des jeux, que ce restaurant soit situé à l'intérieur d'une salle de jeux ou non ou dans l'enceinte du casino ;
- des restaurants extérieurs aux salles de jeux exerçant cette activité en concurrence avec les restaurants du bassin touristique ;
- de l'hôtellerie, dans le cas où ceux-ci ne relèvent pas d'une activité suffisamment distincte justifiant l'application distributive de la convention collective, la durée du travail sera progressivement réduite de 39 heures à 35 heures.
Elles s'appliqueront également dans toutes les activités d'hôtellerie, dans le cas où celles-ci ne relèvent pas d'une activité suffisamment distincte justifiant l'application distributive de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
- 38 heures au 1er janvier 2003. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces salariés sont calculés pour 42 heures selon les grilles de minima annexées à la présente convention collective ;
- 37 heures au 1er janvier 2004. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces salariés sont calculés pour 41 heures selon les grilles de minima annexées à la présente convention collective ;
- 35 heures au 1er janvier 2005. Les salaires minima conventionnels applicables à ces salariés sont calculés pour 39 heures selon les grilles de minima annexées à la présente convention collective.
Cette dégressivité aura pour effet de mettre au même niveau les minima conventionnels de ces salariés aves les autres salariés des casinos relevant de la même qualification (art. 8, alinéa 2 ci-dessous).
Pour les activités de restauration et d'hôtellerie ci-dessus mentionnées, le contingent d'heures supplémentaires est fixé pour 2002 à 130 heures, pour 2003 à 145 heures et pour 2004 à 165 heures.
A compter du 1er janvier 2005, pour les mêmes activités, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration qui sont à la date de la signature des présentes dispositions dans le champ d'application d'un accord d'entreprise ayant réduit leur durée du travail à 35 heures ni à ceux dont la durée du travail aurait été réduite à 35 heures en vertu soit d'un engagement unilatéral de l'employeur, soit d'un contrat de travail.
Application du décret n° 2003-840 du 1er septembre 2003 (Avenant n° 3 du 2 juillet 2004).
Encadrement.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mailUne question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.
