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IDCC 1611 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1611

  1. Illustration de Convention collective : Publicité directe (logistique)

    Convention collective : Publicité directe (logistique)

    IDCC :  

    1611

         |      N° de brochure :  

    3261

         |     

    166

    pages

La variable 1611 est assimilable à la convention collective Publicité directe (logistique). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3261.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de définir les obligations spéciales en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1611) dans le but de simplifier leurs recherches.De fait, il existe plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il y a d'autre façons pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3261 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1611 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Compte tenu des dispositions relatives au délai-congé (ou préavis) faisant l'objet de l'article 16 ci-dessus et sous condition que l'intéressé ait au moins 3 ans de présence continue dans l'entreprise, tout cadre ou agent de maîtrise licencié a droit à une indemnité dite « indemnité de licenciement ».

a) Cette indemnité, qui n'est pas due en cas de « faute grave » justifiant résiliation immédiate du contrat de travail, est calculée comme suit :

-agents de maîtrise : 3 / 10 de rémunération mensuelle (2) par année de présence continue ;

-cadres B : 4 / 10 de rémunération mensuelle par année de présence continue ;

-cadres A et supérieurs : 5 / 10 de rémunération mensuelle par année de présence continue.

b) Cette indemnité de licenciement ne peut, au total, excéder les maxima ci-après :

-agents de maîtrise : 6 mois de rémunération ;

-cadres B : 9 mois de rémunération ;

-cadres A et supérieurs : 12 mois de rémunération.

c) Tout cadre ou agent de maîtrise licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit à une majoration de 25 % de l'indemnité résultant des calculs prévus aux paragraphes a et d du présent article.

Cette majoration n'entre pas en compte ni pour l'application des plafonds prévus au paragraphe b du présent article, ni pour l'établissement de la base des calculs de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 18 de la présente convention.

d) Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, assorti, le cas échéant, d'une prime d'ancienneté, la rémunération de l'intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs des indemnités de préavis et de licenciement. En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour son décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l'envoi de la lettre comportant notification du licenciement. (1) Ledit article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code de travail.

(2) Aux termes du paragraphe d ci-après.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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