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IDCC 1611 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1611

  1. Illustration de Convention collective : Publicité directe (logistique)

    Convention collective : Publicité directe (logistique)

    IDCC :  

    1611

         |      N° de brochure :  

    3261

         |     

    166

    pages

L'identifiant 1611 est assimilable à la CCN CCN Publicité directe (logistique). Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3261.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1611) afin de faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe d'autre moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3261 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1611 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Compte tenu des dispositions relatives au délai-congé (ou préavis) faisant l'objet de l'article 16 ci-dessus et sous condition que l'intéressé ait au moins 3 ans de présence continue dans l'entreprise, tout cadre ou agent de maîtrise licencié a droit à une indemnité dite « indemnité de licenciement ».

a) Cette indemnité, qui n'est pas due en cas de « faute grave » justifiant résiliation immédiate du contrat de travail, est calculée comme suit :

-agents de maîtrise : 3 / 10 de rémunération mensuelle (2) par année de présence continue ;

-cadres B : 4 / 10 de rémunération mensuelle par année de présence continue ;

-cadres A et supérieurs : 5 / 10 de rémunération mensuelle par année de présence continue.

b) Cette indemnité de licenciement ne peut, au total, excéder les maxima ci-après :

-agents de maîtrise : 6 mois de rémunération ;

-cadres B : 9 mois de rémunération ;

-cadres A et supérieurs : 12 mois de rémunération.

c) Tout cadre ou agent de maîtrise licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit à une majoration de 25 % de l'indemnité résultant des calculs prévus aux paragraphes a et d du présent article.

Cette majoration n'entre pas en compte ni pour l'application des plafonds prévus au paragraphe b du présent article, ni pour l'établissement de la base des calculs de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 18 de la présente convention.

d) Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, assorti, le cas échéant, d'une prime d'ancienneté, la rémunération de l'intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs des indemnités de préavis et de licenciement. En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour son décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l'envoi de la lettre comportant notification du licenciement. (1) Ledit article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code de travail.

(2) Aux termes du paragraphe d ci-après.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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