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IDCC 1611 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1611

  1. Illustration de Convention collective : Publicité directe (logistique)

    Convention collective : Publicité directe (logistique)

    IDCC :  

    1611

         |      N° de brochure :  

    3261

         |     

    166

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1611 est en lien avec la convention collective Publicité directe (logistique). Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3261.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif d'instaurer les obligations spéciales en matière de législation du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1611) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, il y a au moins deux autres façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3261 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1611 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Compte tenu des dispositions relatives au délai-congé (ou préavis) faisant l'objet de l'article 16 ci-dessus et sous condition que l'intéressé ait au moins 3 ans de présence continue dans l'entreprise, tout cadre ou agent de maîtrise licencié a droit à une indemnité dite « indemnité de licenciement ».

a) Cette indemnité, qui n'est pas due en cas de « faute grave » justifiant résiliation immédiate du contrat de travail, est calculée comme suit :

-agents de maîtrise : 3 / 10 de rémunération mensuelle (2) par année de présence continue ;

-cadres B : 4 / 10 de rémunération mensuelle par année de présence continue ;

-cadres A et supérieurs : 5 / 10 de rémunération mensuelle par année de présence continue.

b) Cette indemnité de licenciement ne peut, au total, excéder les maxima ci-après :

-agents de maîtrise : 6 mois de rémunération ;

-cadres B : 9 mois de rémunération ;

-cadres A et supérieurs : 12 mois de rémunération.

c) Tout cadre ou agent de maîtrise licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit à une majoration de 25 % de l'indemnité résultant des calculs prévus aux paragraphes a et d du présent article.

Cette majoration n'entre pas en compte ni pour l'application des plafonds prévus au paragraphe b du présent article, ni pour l'établissement de la base des calculs de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 18 de la présente convention.

d) Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, assorti, le cas échéant, d'une prime d'ancienneté, la rémunération de l'intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs des indemnités de préavis et de licenciement. En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour son décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l'envoi de la lettre comportant notification du licenciement. (1) Ledit article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code de travail.

(2) Aux termes du paragraphe d ci-après.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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