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IDCC 1612 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1612

  1. Illustration de Convention collective : Travail aérien (personnel navigant des essais et réceptions)

Le numéro 1612 se réfère à la C.C.N. Travail aérien (personnel navigant des essais et réceptions). Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3259.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle de donner le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1612) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il est possible d' utiliser d'autre façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3259 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1612 : Zoom sur un article

Article 33-7

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-31 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

*Pour les cadres de niveau VII non dirigeants, et certains emplois de niveau VI dès lors qu'ils sont identifiés par accord d'entreprise comme répondant aux principes évoqués au 1er alinéa du présent article un forfait de salaire sans référence à un horaire précis peut être appliqué.

Les salariés relevant de l'encadrement doivent pouvoir bénéficier des formes de réduction d'horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions.

En contrepartie, les salariés se voient attribuer des jours de congés, éventuellement sous forme d'abondement à un compte épargne-temps. Leur durée du travail ne peut excéder 217 jours en année pleine, et ils bénéficient d'un repos quotidien continu de 13 heures minimum.

Les journées ou demi-journées de travail sont décomptées par des systèmes autodéclaratifs. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel reçoivent un rapport annuel sur le suivi de la charge du travail des cadres visés par le présent article.

Pour les salariés relevant du présent article et rémunérés au pourboire, ces jours de réduction du temps de travail sont à la charge de l'employeur.* (1)

(Ajouté par l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004)

Les parties rappellent que la réduction du temps de travail des cadres, telle que prévue dans la présente convention, n'a ni pour objet, ni pour effet d'intensifier la charge de travail des salariés concernés pendant les périodes travaillées par rapport à la situation d'organisation du temps de travail qui prévalait avant la mise en oeuvre de la convention.

En conséquence, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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