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IDCC 1621 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1621

  1. Illustration de Convention collective : Pharmaceutique de répartition

    Convention collective : Pharmaceutique de répartition

    IDCC :  

    1621

         |      N° de brochure :  

    3262

         |     

    231

    pages

La variable IDCC 1621 se réfère à la convention collective CCN Pharmaceutique de répartition. Celle-ci à pour identifiant JO le code 3262.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1621) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser diverses astuces pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3262 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1621 : Zoom sur un article

Article 15 BIS

En vigueur étendu

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national dispose en plus des crédits d'heures allouées à son délégué syndical, de journées d'absence rémunérées dans la limite de 8 par an, pour accomplir des missions au niveau régional ou national.

Le délégué syndical informe l'employeur du bénéficiaire de l'absence et de sa durée au moins 8 jours avant.

Un représentant par organisation syndicale représentative au plan national bénéficie de 15 jours supplémentaires par an. Les organisations syndicales s'engagent à désigner leur représentant dans autant d'établissements qu'il y a d'organisations représentatives. A défaut, le crédit ci-dessus mentionné est partagé entre les salariés désignés. Par ailleurs, et dans les mêmes conditions, ce crédit peut être réparti entre 2 représentants nationaux par organisation syndicale représentative au plan national.

Pour le personnel rémunéré aux pourboires, l'indemnisation de ces journées est à la charge de l'employeur et effectuée au 1/30 de la rémunération mensuelle conventionnelle garantie de branche, d'entreprise ou d'établissement ou sur la base du point du jour si celle-ci est plus favorable.

Négociations annuelles obligatoires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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