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IDCC 1622 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1622

  1. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière

    Convention collective : Importation charbonnière

    IDCC :  

    1622, 1591, 1816

         |      N° de brochure :  

    3263

         |     

    94

    pages

Le numéro 1622, 1591, 1816 est en lien avec la convention collective Importation charbonnière. Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3263.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour rôle d'instaurer les règles particulières en matière de législation du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1622, 1591, 1816) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser d'autre moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3263 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1622 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur non étendu

La prévention des risques professionnels étant une préoccupation majeure des parties signataires, toute demande de formation à ce titre, émanant d'un salarié de l'entreprise, y compris un membre du CHSCT, est examinée dans le cadre de la politique de formation de l'entreprise. La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'effectuera en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. S'il n'existe pas de CHSCT dans l'entreprise, les délégués du personnel exercent des missions attribuées à ce comité dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce comité a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et des salariés mis à la disposition de l'établissement par une entreprise extérieure ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.

Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail. Ils veillent à développer, l'intégration de la sécurité dans la

En complément des protections collectives, les entreprises s'engagent à fournir à leurs salariés des équipements de protection individuelle appropriés que les salariés s'engagent à utiliser correctement, conformément à la formation reçue. A défaut, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires.

Corrélativement aux obligations de l'entreprise, chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, en fonction de sa formation et de ses possibilités. Les parties affirment leur volonté de susciter la mise en œuvre concrète d'une politique visant à l'amélioration des conditions de travail, conciliant au maximum les aspirations des salariés avec les données technologiques et économiques et leurs évolutions au service de l'homme. Les parties s'accordent à considérer que le développement économique des entreprises de la métallurgie se conçoit dans le respect des règles de santé, de sécurité et de protection de l'environnement et nécessite une prise de conscience des responsabilités de chacun dans son domaine de compétence.

En particulier, les parties signataires réaffirment le rôle essentiel de l'ensemble des personnes composant le CHSCT dans la prévention des risques industriels pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés des entreprises extérieures.

Les membres du CHSCT bénéficient de la formation prévue à leur égard par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette formation et sa durée peuvent être adaptées aux caractéristiques des entreprises.

Formation professionnelle

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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