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IDCC 1622 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1622

  1. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière

    Convention collective : Importation charbonnière

    IDCC :  

    1622, 1591, 1816

         |      N° de brochure :  

    3263

         |     

    94

    pages

L'identifiant 1622, 1591, 1816 correspond à la C.C.N. Importation charbonnière. Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3263.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1622, 1591, 1816) pour faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a diverses astuces pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3263 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1622 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur non étendu

La prévention des risques professionnels étant une préoccupation majeure des parties signataires, toute demande de formation à ce titre, émanant d'un salarié de l'entreprise, y compris un membre du CHSCT, est examinée dans le cadre de la politique de formation de l'entreprise. La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'effectuera en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. S'il n'existe pas de CHSCT dans l'entreprise, les délégués du personnel exercent des missions attribuées à ce comité dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce comité a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et des salariés mis à la disposition de l'établissement par une entreprise extérieure ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.

Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail. Ils veillent à développer, l'intégration de la sécurité dans la

En complément des protections collectives, les entreprises s'engagent à fournir à leurs salariés des équipements de protection individuelle appropriés que les salariés s'engagent à utiliser correctement, conformément à la formation reçue. A défaut, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires.

Corrélativement aux obligations de l'entreprise, chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, en fonction de sa formation et de ses possibilités. Les parties affirment leur volonté de susciter la mise en œuvre concrète d'une politique visant à l'amélioration des conditions de travail, conciliant au maximum les aspirations des salariés avec les données technologiques et économiques et leurs évolutions au service de l'homme. Les parties s'accordent à considérer que le développement économique des entreprises de la métallurgie se conçoit dans le respect des règles de santé, de sécurité et de protection de l'environnement et nécessite une prise de conscience des responsabilités de chacun dans son domaine de compétence.

En particulier, les parties signataires réaffirment le rôle essentiel de l'ensemble des personnes composant le CHSCT dans la prévention des risques industriels pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés des entreprises extérieures.

Les membres du CHSCT bénéficient de la formation prévue à leur égard par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette formation et sa durée peuvent être adaptées aux caractéristiques des entreprises.

Formation professionnelle

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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