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IDCC 1622, 1591, 1816 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1622,1591,1816

  1. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière

    Convention collective : Importation charbonnière

    IDCC :  

    1622, 1591, 1816

         |      N° de brochure :  

    3263

         |     

    94

    pages

L'identifiant IDCC 1622, 1591, 1816 est en lien avec la C.C.N. Importation charbonnière. Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3263.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but d'instituer les obligations induites en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1622, 1591, 1816) afin de faciliter leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe d'autre moyens pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3263 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1622, 1591, 1816 : Zoom sur un article

Article 70

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

La fin de carrière ou la cessation d'activité d'un collaborateur-cadre pourra intervenir, à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous les conditions suivantes :

1° Que l'intéressé soit au moins parvenu à l'âge de 65 ans ;

2° Qu'ait été observé, de part et d'autre, un délai de préavis qui pourra, à la demande de l'une ou l'autre des parties, aller jusqu'à 6 mois.

Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut, pour un collaborateur cadre, être considérée comme une démission. De même la volonté de l'employeur de mettre un terme à l'activité d'un collaborateur cadre ne peut être considérée comme un licenciement.

Qu'il ait ou non pris l'initiative de mettre un terme à sa carrière, le collaborateur cadre percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s'établissant comme suit :

- 1/4 de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence pour les 10 premières années dans l'entreprise ;

- 1/3 de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence dans l'entreprise au-delà de la 10e année ;

- pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.

Cette indemnité de fin de carrière sera majorée d'une prime de fidélité fixée à :

- 5 % après 20 de présence dans l'entreprise ;

- 10 % après 25 ans de présence dans l'entreprise ;

- 15 % après 30 ans de présence dans l'entreprise ;

- 20 % après 35 ans de présence dans l'entreprise.

Ce pourcentage sera calculé sur le montant de l'indemnité de fin de carrière de l'intéressé.

Cette indemnité pourra être versée, à la demande du collaborateur cadre, en une, deux ou trois fractions : la première à la date de la cessation d'activité, la seconde un an après la cessation d'activité, la troisième deux ans après la cessation d'activité.

En cas de décès d'un collaborateur cadre, intervenu avant l'âge normal de la retraite, tel qu'il est défini ci-dessus, l'indemnité prévue sera versée à son conjoint, ou, à son défaut, à ses descendants à charge, au sens de la loi fiscale, ou à défaut, à ses ascendants à charge, au sens de la loi fiscale, à condition que le salarié soit encore en activité au moment de son décès et qu'il ait au moins 3 ans d'ancienneté.

Le montant minimum de cette indemnité est fixé à 2 mois de salaire.

Cette disposition ne s'appliquera pas, dans le cas où l'employeur aurait contracté, au bénéfice des salariés, une assurance garantissant à ces derniers une couverture au moins égale à celle définie ci-dessus.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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