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IDCC 1627 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1627

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Puy-de-dôme et Clermont-Ferrand)

Le numéro IDCC 1627 est assimilable à la CCN Métallurgie (Puy-de-dôme et Clermont-Ferrand). Celle-ci à pour identifiant JO le code 3109-53.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1627) afin de rendre plus aisé leurs recherches.A ce propos, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, on peut utiliser deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3109-53 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1627 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Le technicien qui exécute des travaux de commande à domicile pour une ou plusieurs sociétés de production, bénéficie du statut des travailleurs à domicile dans la mesure où il remplit toutes les conditions requises par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail.

Le salarié doit notamment remplir 4 conditions :

- exécution de travaux à domicile pour une ou plusieurs sociétés de production ;

- rémunération forfaitaire : c'est-à-dire une rémunération calculée d'après un tarif de base, fixé et reconnu d'avance. Une rémunération à la tâche ou à l'unité, même si elle est variable en fonction de la difficulté du travail et subordonnée à l'acceptation des travaux par la société, est jugée forfaitaire ;

- travailler soit seul soit avec un auxiliaire ;

- lieu de travail : qu'il soit seul, ou utilise le concours d'un auxiliaire, le travailleur à domicile doit travailler dans un local indépendant dont il peut être propriétaire, locataire ou occupant. Seuls peuvent être employés comme salarié à domicile, les techniciens des filières 2 à 7 et, dans celles-ci, les catégories II à IV (voir art. 31.4), à l'exclusion de toute autre filière ou catégorie. Le salarié à domicile est classé non cadre ou cadre suivant les critères retenus au 31.3.

Les salariés à domicile sont identifiés par l'ajout de la lettre "D" à leur fonction sur les bulletins de salaires et les déclarations de retraite et de prévoyance.

Les obligations du donneur d'ouvrage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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