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IDCC 1627 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1627

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Puy-de-dôme et Clermont-Ferrand)

L'identifiant 1627 correspond à la convention collective Métallurgie (Puy-de-dôme et Clermont-Ferrand). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3109-53.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but d'instaurer les directives spéciales en matière de législation dans un secteur précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1627) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il est possible d' utiliser diverses moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3109-53 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1627 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Le technicien qui exécute des travaux de commande à domicile pour une ou plusieurs sociétés de production, bénéficie du statut des travailleurs à domicile dans la mesure où il remplit toutes les conditions requises par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail.

Le salarié doit notamment remplir 4 conditions :

- exécution de travaux à domicile pour une ou plusieurs sociétés de production ;

- rémunération forfaitaire : c'est-à-dire une rémunération calculée d'après un tarif de base, fixé et reconnu d'avance. Une rémunération à la tâche ou à l'unité, même si elle est variable en fonction de la difficulté du travail et subordonnée à l'acceptation des travaux par la société, est jugée forfaitaire ;

- travailler soit seul soit avec un auxiliaire ;

- lieu de travail : qu'il soit seul, ou utilise le concours d'un auxiliaire, le travailleur à domicile doit travailler dans un local indépendant dont il peut être propriétaire, locataire ou occupant. Seuls peuvent être employés comme salarié à domicile, les techniciens des filières 2 à 7 et, dans celles-ci, les catégories II à IV (voir art. 31.4), à l'exclusion de toute autre filière ou catégorie. Le salarié à domicile est classé non cadre ou cadre suivant les critères retenus au 31.3.

Les salariés à domicile sont identifiés par l'ajout de la lettre "D" à leur fonction sur les bulletins de salaires et les déclarations de retraite et de prévoyance.

Les obligations du donneur d'ouvrage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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