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IDCC 1628 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1628

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Deux-Sevres)

    Convention collective : Métallurgie (Deux-Sevres)

    IDCC :  

    1628

         |      N° de brochure :  

    3109-15

         |     

    74

    pages

Le numéro IDCC 1628 correspond à la C.C.N. CCN Métallurgie (Deux-Sevres). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code 3109-15.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1628) pour simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, on peut utiliser d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3109-15 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1628 : Zoom sur un article

Article 39

En vigueur étendu

39.1. Rémunération pour l'exécution des travaux

Le salaire des travailleurs à domicile résulte de la combinaison des temps nécessaires pour exécuter le travail donné et du montant du salaire horaire. Le produit de l'un par l'autre donne la rémunération du salarié à domicile.

La détermination des salaires des travailleurs à domicile est définie en deux temps :

- la détermination des temps d'exécution ;

- la détermination de la rémunération minimum :

Les temps d'exécution sont déterminés par la réalisation d'un modèle test en interne au sein des équipes du donneur d'ouvrage, notamment pour appréhender la difficulté artistique et/ou technique de la tâche à exécuter.

Pour une fonction considérée, le tarif horaire minimal est égal au salaire mensuel fixé à l'article 32 de la présente convention divisé par 151,67.

Le salaire mensuel de référence retenu pour déterminer la rémunération du travailleur à domicile ne peut en aucun cas être inférieur à celui pratiqué au sein de l'entreprise pour un salarié employé pour une tâche similaire sur la même production.

39.2. Frais d'atelier et d'accessoires

Il convient d'ajouter en sus de la rémunération calculée à l'article précédent les frais d'atelier et d'accessoires. Deux cas de figure sont envisagés :

- les frais d'atelier et d'accessoires (notamment le loyer, le chauffage, l'éclairage du local de travail et l'amortissement des moyens de production) sont fixés à 5 % de la rémunération brute acquise pour l'exécution des tâches confiées au travailleur à domicile ;

- si le salarié à domicile assure en sus la mise à disposition du matériel informatique et des licences de logiciel nécessaires à la réalisation des travaux, les frais d'atelier et d'accessoires sont fixés à 10 % de la rémunération brute acquise pour l'exécution des tâches confiées au travailleur à domicile.

39.3. Heures supplémentaires et travail du dimanche et jours fériés

Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour férié chômé tel que défini dans l'accord du 21 février 2002 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, le salarié à domicile bénéficie des majorations prévues dans cet accord (2).

39.4. Congés payés

L'allocation des congés payés s'ajoute à la rémunération des salariés à domicile. Elle est payée en même temps que celle-ci et s'élève à 10 % de la rémunération brute. Le paiement de cette allocation par le donneur d'ouvrage libère celui-ci de toute obligation liée à la prise effective de congé du salarié à domicile.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 721-16 du code du travail (arrêté du 18 juillet 2005, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve, d'une part, que soient appliquées les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 721-16 du code du travail et, d'autre part, que les majorations mentionnées par référence à l'accord du 21 février 2002 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail soient versées aussi bien en cas de travail des jours fériés qu'en cas de travail du dimanche (arrêté du 18 juillet 2005, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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