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IDCC 1659 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1659

  1. Illustration de Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    IDCC :  

    1659

         |      N° de brochure :  

    3264

         |     

    180

    pages

L'identifiant IDCC 1659 se réfère à la C.C.N. Rouissage et teillage du lin. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3264.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1659) avec pour objectif de rendre plus aisé leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il y a au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3264 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1659 : Zoom sur un article

Article 38

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance au niveau national généralisé à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et renvoient à un accord collectif ultérieur la négociation des modalités pratiques du régime de prévoyance.

Les dispositions générales sont les suivantes :

1. Nature des garanties.

Les salariés des entreprises bénéficieront obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

- versement d'un capital décès ;

- versement d'une rente éducation ;

- incapacité en relais de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur ;

- rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.

2. Répartition de la cotisation.

Le taux global de la cotisation de l'ensemble des garanties est à répartir entre l'employeur et le salarié, à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

3. Modalités d'accès à la prévoyance maladie - frais médicaux.

Les partenaires sociaux prennent l'engagement de négocier un régime collectif - frais médicaux. Ce régime aura pour objet d'offrir aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire). Ce régime bénéficiant d'une large mutualisation assurera ainsi une meilleure solidarité et de meilleurs coûts. Les entreprises garderont la liberté de souscrire à ce régime prévoyance maladie - frais médicaux.

Les partenaires sociaux s'engagent à conclure les négociations par la signature dudit accord avant le 31 juillet 2000.

Résiliation du contrat de travail.-Délais-congés.-Préavis

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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