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IDCC 1659 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1659

  1. Illustration de Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    IDCC :  

    1659

         |      N° de brochure :  

    3264

         |     

    180

    pages

Le numéro 1659 se réfère à la CCN Rouissage et teillage du lin. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3264.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour rôle d'instaurer les directives induites en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1659) pour rendre plus aisé leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, il existe diverses façons pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3264 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1659 : Zoom sur un article

Article 38

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance au niveau national généralisé à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et renvoient à un accord collectif ultérieur la négociation des modalités pratiques du régime de prévoyance.

Les dispositions générales sont les suivantes :

1. Nature des garanties.

Les salariés des entreprises bénéficieront obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

- versement d'un capital décès ;

- versement d'une rente éducation ;

- incapacité en relais de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur ;

- rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.

2. Répartition de la cotisation.

Le taux global de la cotisation de l'ensemble des garanties est à répartir entre l'employeur et le salarié, à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

3. Modalités d'accès à la prévoyance maladie - frais médicaux.

Les partenaires sociaux prennent l'engagement de négocier un régime collectif - frais médicaux. Ce régime aura pour objet d'offrir aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire). Ce régime bénéficiant d'une large mutualisation assurera ainsi une meilleure solidarité et de meilleurs coûts. Les entreprises garderont la liberté de souscrire à ce régime prévoyance maladie - frais médicaux.

Les partenaires sociaux s'engagent à conclure les négociations par la signature dudit accord avant le 31 juillet 2000.

Résiliation du contrat de travail.-Délais-congés.-Préavis

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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