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IDCC 1659 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1659

  1. Illustration de Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    IDCC :  

    1659

         |      N° de brochure :  

    3264

         |     

    180

    pages

Le numéro 1659 se réfère à la convention collective Rouissage et teillage du lin. Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3264.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour objectif d'instituer les obligations induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1659) afin de faciliter leurs recherches.En effet, on dénombre environ 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe diverses astuces pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3264 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1659 : Zoom sur un article

Article 38

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance au niveau national généralisé à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et renvoient à un accord collectif ultérieur la négociation des modalités pratiques du régime de prévoyance.

Les dispositions générales sont les suivantes :

1. Nature des garanties.

Les salariés des entreprises bénéficieront obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

- versement d'un capital décès ;

- versement d'une rente éducation ;

- incapacité en relais de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur ;

- rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.

2. Répartition de la cotisation.

Le taux global de la cotisation de l'ensemble des garanties est à répartir entre l'employeur et le salarié, à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

3. Modalités d'accès à la prévoyance maladie - frais médicaux.

Les partenaires sociaux prennent l'engagement de négocier un régime collectif - frais médicaux. Ce régime aura pour objet d'offrir aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire). Ce régime bénéficiant d'une large mutualisation assurera ainsi une meilleure solidarité et de meilleurs coûts. Les entreprises garderont la liberté de souscrire à ce régime prévoyance maladie - frais médicaux.

Les partenaires sociaux s'engagent à conclure les négociations par la signature dudit accord avant le 31 juillet 2000.

Résiliation du contrat de travail.-Délais-congés.-Préavis

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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