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IDCC 1672 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1672

  1. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances

    Convention collective : Sociétés d'assurances

    IDCC :  

    1672

         |      N° de brochure :  

    3265

         |     

    568

    pages

L'identifiant IDCC 1672 correspond à la CCN Sociétés d'assurances. Cette convention possède comme identifiant JO le code 3265.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de donner les directives spéciales en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1672) avec pour objectif de rendre plus simple leurs recherches.Effectivement, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a au moins deux autres façons pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3265 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1672 : Zoom sur un article

Article

En vigueur non étendu

Annexe II

relative au titre III « Contrat de travail » Commission paritaire de recours interne

Les dispositions de la présente convention collective prévoient la possibilité pour un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire de saisir la commission paritaire de recours interne de son entreprise, si cette instance existe.

La mise en place de cette commission paritaire de recours interne au sein de l'entreprise est facultative.

Cette annexe a pour objet de définir, à titre de référence supplétive, les modalités de mise en place ainsi que les règles de fonctionnement d'une commission paritaire de recours interne dans l'hypothèse où l'entreprise décide de la mettre en place.

Mise en place

La mise en place de la commission paritaire de recours interne est subordonnée à un accord d'entreprise.

Cette commission est composée :

# d'une délégation syndicale comprenant un membre de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle représentée dans l'entreprise, désigné parmi le personnel de l'entreprise ;

# d'une délégation patronale comprenant un nombre de représentants, désignés par l'employeur parmi le personnel de l'entreprise, au plus égal à celui de la délégation syndicale. La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées. Dans le cas où seule une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche est représentée dans l'entreprise, la commission est composée de 2 membres, désignés parmi le personnel de l'entreprise, pour la délégation syndicale et de 2 membres pour la délégation patronale. La désignation des membres de la délégation syndicale est valable pour une durée de 2 ans. Les membres désignés par les organisations syndicales ne peuvent être remplacés au cours de leur mandat qu'en cas de :

# fin de contrat de travail ; # démission du mandat ;

# absence de longue durée.

En cas de remplacement, la durée du mandat varie en fonction de la date d'échéance du mandat du membre remplacé.

Fonctionnement

La présidence est assurée par un membre de la délégation patronale.

La commission paritaire de recours interne doit se réunir dans un délai de 21 jours calendaires

Annexe III : relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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