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IDCC 1702 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1702

  1. Illustration de Convention collective : Travaux publics

La variable 403, 1702, 2614, 3212 correspond à la convention collective Travaux publics. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but d'instaurer les règles induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 403, 1702, 2614, 3212) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser d'autre moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1702 : Zoom sur un article

Article 2.7.1.

En vigueur non étendu

Les entretiens d‘appréciation individuels et collectifs prévus dans le présent texte relèvent d‘une démarche de qualité visant la valorisation et la gestion optimum des ressources humaines. Ils ne relèvent pas d‘une démarche d‘évaluation des pratiques médicales, conformément aux articles 5, 11, 69, 92, 95 et 97 du code de déontologie médicale.

L‘entretien collectif d‘appréciation est un échange préparé et formalisé selon une méthode donnée, au cours duquel sous la conduite du responsable hiérarchique de l‘unité considérée (département, service ... ) les praticiens de cette unité font collectivement le bilan de l‘année écoulée et fixent ensemble les objectifs de l‘année à venir pour l‘unité considérée, ainsi que les critères d‘appréciation de la réalisation de ces objectifs, les moyens mis à disposition et les délais.

L‘entretien individuel d‘appréciation est un échange préparé et formalisé selon une méthode donnée, au cours duquel les praticiens régis par les articles 2.2.1.1., 2.2.1.2. et 2.2.1.3. de la présente ccn font le bilan de l‘année écoulée et fixent les objectifs professionnels de l‘année à venir, ainsi que les critères d‘appréciation de l‘atteinte de ces objectifs.

Les entretiens d‘appréciation, individuels et collectifs, ont un triple objectif :

- d'une part permettre à chaque praticien de centre régi par les articles 2.2.1.1., 2.2.1.2. et 2.2.1.3. de la présente ccn de mesurer et de valoriser son activité professionnelle en harmonie avec ses compétences et ses besoins ou souhaits d'évolution ;

- d'autre part permettre à la direction du centre, via le responsable hiérarchique du praticien, de s'assurer que l'activité professionnelle et les compétences développées par chaque praticien sont bien en cohérence avec le projet médical, le projet d'établissement et le contrat d'objectif pluriannuel conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation ;

- enfin, assurer une meilleure gestion des compétences et des ressources médicales dans l'intérêt des salariés et du centre et permettre une anticipation des évolutions nécessaires et des déroulements de carrière.

Il est néanmoins de la compétence des représentants de la fédération nationale et des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des représentants des organisations syndicales représentatives, d'affirmer dans cette convention collective que l'évaluation scientifique fait partie des obligations auxquelles doivent souscrire sans exception tous les praticiens de centre.

Entretien d'appréciation collectif

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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