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IDCC 172 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

3 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 172

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés

    IDCC :  

    1722A

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    20

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    1722B

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    20

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

    Convention collective : Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

    IDCC :  

    172

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    97

    pages

La variable IDCC 1722A correspond à la CCN Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés. Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but de mettre en place les directives particulières en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1722A) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le JO, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a deux autres moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 172 : Zoom sur un article

Article 23

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 10 novembre 1978 étendu par arrêté du 18 avril 1979 JONC 22 mai 1979.

Absences

Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit doit, sauf en cas d'impossibilité absolue, en avertir l'employeur dans les quarante-huit heures par lettre, télégramme, téléphone ou autre moyen, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable.

Les absences régulièrement notifiées d'une durée inférieure à deux journées de travail n'entraînent pas la suspension du contrat. Il en est de même pour les absences supérieures à deux journées de travail, mais seulement si elles sont valablement notifiées et motivées.

Si les règles fixées ci-dessus ne sont pas respectées, l'attitude du salarié pourra constituer un juste motif de rupture du contrat par l'employeur. Au cas où le salarié ne répondrait pas valablement dans les huit jours francs à la demande écrite d'explication formulée par l'employeur, son attitude pourra être considérée comme une rupture du contrat de son fait.

Maladie ou accident du travail

Les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, ne constituent pas de plein droit, une rupture du contrat de travail. Si l'absence n'est pas, notifiée dans un délai de quarante-huit heures, elle constitue une rupture du contrat de travail du fait du salarié, sauf si ce dernier a été dans l'impossibilité de prévenir son employeur.

Toutefois, si le remplacement de l'intéressé s'impose, l'employeur sera fondé à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé son remplacement en tenant compte du préavis légal ou du préavis d'usage, suivant que l'intéressé justifie ou non d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus.

Le remplacement du salarié malade ou victime d'un accident du travail peut s'effectuer dans les conditions suivantes :

a) En cas d'absence pour maladie, le remplacement du salarié peut intervenir :

1° Après une absence de trois mois si le salarié a au moins un an de services continus dans l'entreprise ;

b) En cas d'absence pour cause d'accident du travail, le remplacement du salarié ne peut intervenir qu'après une absence de six mois quelle que soit la durée de ses services dans l'entreprise.

Le salarié absent dans les conditions prévues aux paragraphes a et b ci-dessus devra prévenir par lettre l'employeur de la date de son retour, au moins une semaine à l'avance.

Les contrats de travail conclus avec le salarié embauché en remplacement du salarié malade ou accidenté sont, en principe, des contrats à durée déterminée.

Le salarié qui bénéficiera des mesures prévues aux paragraphes a et b ci-dessus aura une priorité d'embauchage dans sa catégorie d'emploi pendant un an après sa guérison, sous réserve des dispositions relatives à certaines catégories d'emplois prioritaires (mutilés, etc.).

Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade

Pour soigner un ou des enfants malades âgés de moins de douze ans, toute mère, tout père ou tout représentant légal en ayant la garde, justifiant d'une ancienneté de six mois dans l'entreprise, peut bénéficier d'un crédit annuel global de seize heures ouvrées rémunérées sur la base du demi-salaire horaire moyen du mois suivant lequel il ou elle s'absente.

Il ne sera pas exigé de certificat médical pour l'enfant si l'arrêt de travail qui en résulte n'excède pas deux demi-journées consécutives.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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