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IDCC 1722A - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1722A

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés

    IDCC :  

    1722A

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    20

    pages

La variable IDCC 1722A correspond à la C.C.N. Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés. Cette convention à pour numéro de brochure le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour objectif de donner les obligations induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1722A) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.Effectivement, il existe environ 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1722A : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs font connaître leurs besoins en personnel à l'ANPE et à l'APEC dont dépend la commune où ils exercent leur activité. Ils peuvent en outre recourir à l'embauche directe.

Tout futur salarié doit produire, auprès de son employeur, en vue de l'embauchage :

- une pièce d'identité ou, pour l'étranger assujetti à l'obligation de détenir un titre valant autorisation de travail, les documents prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-10, R. 341-9 à R. 341-32 et L. 364-4 du code du travail ;

- l'original des diplômes ou certificats dont il se prévaut pour obtenir une qualification professionnelle ;

- son dernier certificat de travail et, éventuellement, ses certificats antérieurs ;

- sa carte de sécurité sociale ;

- pour les mineurs non émancipés, l'autorisation écrite de leur représentant légal leur permettant de percevoir eux-mêmes leur salaire.

Pour toute modification intervenant dans la situation personnel du salarié, en relation avec le contrat de travail, postérieurement à son engagement entraînant modification des obligations de l'employeur, le salarié devra en faire la déclaration et produire toutes les pièces prouvant sa nouvelle situation.

Période d'essai.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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