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IDCC 1722A - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1722A

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés

    IDCC :  

    1722A

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    20

    pages

Le numéro 1722A se réfère à la C.C.N. CCN Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés. Cette convention à pour identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1722A) pour simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (Non par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1722A : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs font connaître leurs besoins en personnel à l'ANPE et à l'APEC dont dépend la commune où ils exercent leur activité. Ils peuvent en outre recourir à l'embauche directe.

Tout futur salarié doit produire, auprès de son employeur, en vue de l'embauchage :

- une pièce d'identité ou, pour l'étranger assujetti à l'obligation de détenir un titre valant autorisation de travail, les documents prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-10, R. 341-9 à R. 341-32 et L. 364-4 du code du travail ;

- l'original des diplômes ou certificats dont il se prévaut pour obtenir une qualification professionnelle ;

- son dernier certificat de travail et, éventuellement, ses certificats antérieurs ;

- sa carte de sécurité sociale ;

- pour les mineurs non émancipés, l'autorisation écrite de leur représentant légal leur permettant de percevoir eux-mêmes leur salaire.

Pour toute modification intervenant dans la situation personnel du salarié, en relation avec le contrat de travail, postérieurement à son engagement entraînant modification des obligations de l'employeur, le salarié devra en faire la déclaration et produire toutes les pièces prouvant sa nouvelle situation.

Période d'essai.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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