Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1722B - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1722B

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    1722B

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    20

    pages

La variable 1722B se réfère à la convention collective Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés. Celle-ci à pour identifiant JO le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but de donner les obligations induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1722B) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.De fait, on dénombre plus de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le J.O., journal publié et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, on peut utiliser diverses moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (Non par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1722B : Zoom sur un article

Article 8

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 article 5 BO conventions collectives 2004-50 étendu par arrêté du 18 août 2005 JORF 30 août 2005.

Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet à l'agent de maîtrise ou au technicien qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.

La mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans, ou dans le cadre des dispositions de l'article 68 bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement.

Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de trois mois.

En outre, l'agent de maîtrise ou le technicien assimilé prenant sa retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale - par année complète de service dans l'entreprise :

- à 1/10e de mois par année jusqu'à 10 ans

- à 2/10e de mois par année pour la tranche excédant 10 ans.

Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire et s'il en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans, prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de sécurité sociale.

L'agent de maîtrise ou le technicien assimilé mis à la retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite majorée :

- de 15 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans jusqu'à 61 ans inclus ;

- de 10 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans jusqu à 63 ans inclus ;

- de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.

Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux agents de maîtrise et techniciens assimilés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.

Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.

Frais de déplacement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.