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IDCC 1722B - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1722B

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    1722B

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    20

    pages

La variable 1722B est assimilable à la C.C.N. Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés. Celle-ci possède comme identifiant JO le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1722B) afin de rendre plus accessible leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le JO, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1722B : Zoom sur un article

Article 8

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 article 5 BO conventions collectives 2004-50 étendu par arrêté du 18 août 2005 JORF 30 août 2005.

Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet à l'agent de maîtrise ou au technicien qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.

La mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans, ou dans le cadre des dispositions de l'article 68 bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement.

Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de trois mois.

En outre, l'agent de maîtrise ou le technicien assimilé prenant sa retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale - par année complète de service dans l'entreprise :

- à 1/10e de mois par année jusqu'à 10 ans

- à 2/10e de mois par année pour la tranche excédant 10 ans.

Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire et s'il en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans, prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de sécurité sociale.

L'agent de maîtrise ou le technicien assimilé mis à la retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite majorée :

- de 15 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans jusqu'à 61 ans inclus ;

- de 10 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans jusqu à 63 ans inclus ;

- de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.

Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux agents de maîtrise et techniciens assimilés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.

Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.

Frais de déplacement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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