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IDCC 1759 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1759

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Tarn) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Tarn) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    1759

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    18

    pages

La variable I.D.C.C. 1759 se réfère à la C.C.N. Batiment (Tarn) plus de 10 salariés. Cette convention possède comme identifiant JO le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1759) afin de rendre plus simple leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal régi et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser d'autre moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1759 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur non étendu

Tout engagement doit spécifier :

A. - Conditions générales

Chaque contrat individuel devra obligatoirement soit se référer à l'ensemble des dispositions de la présente convention, soit comporter une reproduction littérale de la convention ou un condensé qui sera éventuellement établi par les signataires de la présente convention collective.

Aucune clause du contrat d'engagement individuel ne peut être contraire aux stipulations de la présente convention sous peine de nullité.

B. - Conditions particulières

2° La date à partir de laquelle l'acteur est employé, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après ;

3° Le nombre de cachets ou de semaines. Lorsqu'un acteur engagé au cachet doit rester à la disposition du producteur pendant une durée déterminée, le nombre de cachets dus pendant cette période ne peut être inférieur à une moyenne de deux cachets par semaine ;

4° Eventuellement, les dates et heures auxquelles l'acteur doit être libéré pour remplir des engagements antérieurs (voir art. 32) ;

5° La date ou le moment auquel l'engagement prend fin, ainsi que les dispositions relatives à un éventuel dépassement, telles que prévues à l'article 14 ci-après, et à une éventuelle post-synchronisation, telles que prévues à l'article 15 ci-après ;

6° Le salaire, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux salaires minimaux fixés à l'annexe " Salaires " de la présente convention. Le cachet représentant la valeur d'une journée de travail est indivisible. Toute journée de travail commencée donne droit à un cachet plein ;

7° Les modalités de rémunération ainsi que les dates d'échéance des paiements ;

8° Les conditions de publicité (mention au générique, etc.), s'il y a lieu (voir art. 37) ;

9° Les régions ou pays où aura lieu le tournage ;

10° Les voyages envisagés et leurs conditions (voir art. 39 et suivants) ;

11° L'indemnité journalière en cas de déplacement (voir art. 48 et suivants) ;

12° Eventuellement, les conditions de rémunération en cas de dépassement (art. 14), d'heures supplémentaires (art. 25), de travail de nuit (art. 30), de raccords ou de post-synchronisation (art. 15), de travail prolongé ou de travail pendant les jours fériés en extérieurs (art. 29), d'utilisation graphique ou phonographique (art. 38) ainsi que le montant du dédit dû en cas de non-exécution du contrat (art. 21).

Battement de prise d'effet.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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