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IDCC 1763 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1763

  1. Illustration de Convention collective : Manutention portuaire

    Convention collective : Manutention portuaire

    IDCC :  

    1763

         |      N° de brochure :  

    3273

         |     

    386

    pages

Le numéro I.D.C.C. 1763 est assimilable à la C.C.N. Manutention portuaire. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3273.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif d'instaurer les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1763) afin de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3273 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1763 : Zoom sur un article

Article 22

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 33 du 1 octobre 1998 BO conventions collectives 98-50 *étendu avec exclusions par arrêté du 4 février 1999 JORF 16 février 1999*.

Pour faire face à un surcroît occasionnel ou périodique d'activité à une tâche déterminée non durable, ou pour procéder au remplacement d'un agent momentanément absent, les ports de plaisance pourront engager des travailleurs par contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3 du code du travail). Ce contrat devra toujours être écrit (art. 121-1 du code du travail).

Les dispositions des articles L. 122-1 et suivants s'appliqueront en la matière, notamment :

- Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une fois, pour une période également déterminée, dont la durée ne peut excéder celle de la période initiale et en application

- Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié, sauf accord entre les parties, que pour faute grave ou lourde ;

- Le contrat cesse de plein droit à l'échéance du terme fixé. Si après cette date une relation contractuelle de travail subsiste, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.

De plus, il est convenu que :

*- sera considéré comme renouvellement tout nouveau contrat à durée déterminée intervenant dans le mois suivant l'expiration du premier contrat* (1).

- sera considéré comme renouvellement tout nouveau contrat à durée déterminée intervenant dans les trois (3) mois suivant l'expiration du premier contrat ;

- les salariés des ports de plaisance embauchés avec des contrats à durée déterminée bénéficieront des avantages de la présente convention et posséderont une rémunération figurant dans l'annexe " classification " au regard de la désignation et du travail exécuté ;

- les salariés des ports de plaisance embauchés à plusieurs reprises par des contrats à durée déterminée (exemple : plusieurs étés de suite) bénéficieront des avantages reconnus par la présente convention collective au titre de l'ancienneté. Notamment en cas d'embauchage par contrat à durée indéterminée, la ou les périodes passées sous contrat déterminé seront prises en compte pour l'ancienneté.

Il y aura priorité d'embauchage pendant un an au profit du travailleur qui a été sous contrat à durée déterminée, au cas où un poste identique serait créé dans le port.

(1) Modification totalement exclue de l'extension par arrêté du 4 février 1999.

Emploi des handicapés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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