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IDCC 1785 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1785

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    IDCC :  

    1785

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    24

    pages

La variable IDCC 1785 est assimilable à la CCN Batiment (Basse-Normandie). Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but de donner le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1785) pour rendre plus facile leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1785 : Zoom sur un article

Article 22

En vigueur étendu

*Pour mieux gérer cette situation, l'intéressée prendra soin d'informer le plus tôt possible son employeur* (1).

En cas de changement d'emploi, pendant la période de grossesse, demandé par le médecin traitant et/ou par le médecin du travail du fait de l'état de grossesse constaté, et compte tenu des possibilités de l'entreprise, l'intéressée conservera dans son nouveau poste, s'il est d'un niveau de qualification moindre, un salaire afférent au poste qu'elle occupait avant ce changement.

L'employeur veillera à appliquer les consignes du médecin du travail du fait de l'état de grossesse de la femme enceinte.

A l'issue du congé maternité, la salariée sera assurée de réintégrer son précédent emploi ou un emploi équivalent.

L'état de grossesse ne constitue pas un motif de licenciement. Conformément à l'article L. 122-25-2, alinéa 1, du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les périodes légales de suspension du contrat de travail pour maternité et pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Pour leur permettre de satisfaire aux obligations médicales justifiées par leur état, les femmes enceintes peuvent bénéficier au cours de leur grossesse d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivant du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

*Elles devront en informer leur employeur dans un délai minimum de 48 heures avant de s'absenter* (2).

Ces visites seront indemnisées sur présentation d'un certificat médical, sur la base de l'horaire moyen du mois durant lequel elles s'absentent, et cela dans la limite du temps nécessaire.

En cas d'horaire fixe pour l'ensemble du personnel ou pour leur service, les femmes enceintes sont autorisées, à partir du quatrième mois de grossesse, attestée par certificat médical, à quitter leur poste de travail 5 minutes avant l'heure de sortie - midi et soir - sans diminution de salaire.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au second alinéa de l'article L.122-25 du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 122-25-3 du code du travail ne prévoyant pas de délai de prévenance (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

Garantie de ressources en cas de chômage partiel

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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