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IDCC 1785 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1785

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    IDCC :  

    1785

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    24

    pages

La variable 1785 est assimilable à la CCN Batiment (Basse-Normandie). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1785) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il existe diverses façons pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (Non dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1785 : Zoom sur un article

Article 22

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions prévues dans l'article L. 122-12 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le mois de cette modification, d'une confirmation écrite.

2. Si ce changement comporte une diminution matérielle de la situation, l'intéressé disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse.

En cas d'acceptation, il aura droit à la garantie de son salaire pendant une période de 6 mois, sauf disposition de l'article L. 132-8 du code du travail (1).

Le refus par le salarié des changements de son contrat de travail qui entraînerait une rupture du contrat constitue un licenciement.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Ancienneté dans l'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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