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IDCC 1785 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1785

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    IDCC :  

    1785

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    24

    pages

La variable 1785 est assimilable à la CCN CCN Batiment (Basse-Normandie). Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de donner les obligations particulières en matière de législation dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1785) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe d'autre astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1785 : Zoom sur un article

Article 22

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions prévues dans l'article L. 122-12 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le mois de cette modification, d'une confirmation écrite.

2. Si ce changement comporte une diminution matérielle de la situation, l'intéressé disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse.

En cas d'acceptation, il aura droit à la garantie de son salaire pendant une période de 6 mois, sauf disposition de l'article L. 132-8 du code du travail (1).

Le refus par le salarié des changements de son contrat de travail qui entraînerait une rupture du contrat constitue un licenciement.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Ancienneté dans l'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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