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IDCC 179 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

4 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 179

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)

    Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)

    IDCC :  

    179

         |      N° de brochure :  

    3072

         |     

    326

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac)
  3. Illustration de Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance
  4. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Somme)

    Convention collective : Métallurgie (Somme)

    IDCC :  

    1797

         |      N° de brochure :  

    3109-64

         |     

    85

    pages

L'identifiant 179 correspond à la C.C.N. Coopératives de consommation (personnel). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3072.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 179) dans le but de simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a diverses moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3072 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 179 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur étendu

Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans son entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de " permanent syndical ", celui-ci jouira, à l'expiration de son mandat, d'une priorité de réengagement dans son ancien emploi, ou dans un autre emploi en rapport avec ses capacités, à condition que la durée du mandat de l'intéressé ne soit ni inférieure à quatre mois, ni supérieure à trois ans.

La demande doit être présentée par l'intéressé, afin de bénéficier de ce droit, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.

CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale (dans le cadre des dispositions de la loi du 30 décembre 1985) organisés par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés.

La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours ouvrés.

Elle ne peut excéder dix huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Ces congés donnent lieu à rémunération par l'employeur dans la limite de 0,08 p. 100 des salaires payés pendant l'année en cours, les dépenses correspondantes étant imputables sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

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Délégués du personnel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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