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IDCC 1794 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1794

  1. Illustration de Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance

La variable I.D.C.C. 1794 est assimilable à la convention collective Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3276.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme but de donner les obligations spéciales en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1794) afin de faciliter leurs recherches.De fait, il existe environ 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3276 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1794 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur non étendu

A. - Tout acteur engagé pour un film déterminé, est tenu de rester à l'expiration de son contrat, à la disposition du producteur, pour une période calculée conformément à la décision n° 35 du C.N.C., c'est-à-dire :

- huit jours consécutifs pour les acteurs engagés pour la durée du film ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée du film, lorsque le délai de réalisation de ce film est inférieur ou égal à huit semaines ;

- quinze jours consécutifs pour les acteurs engagés pour la durée du film ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée du film, lorsque le délai de réalisation du film est supérieur à huit semaines.

D'autre part, l'acteur engagé pour un nombre de semaines inférieur à la durée du film, est tenu de rester à la disposition du producteur pendant un nombre de jours consécutifs à la date d'expiration du contrat, équivalent au nombre de semaines prévu à ce contrat.

Ces périodes sont des minimums.

Cependant, si l'assurance production couvre l'indisponibilité éventuelle de l'acteur en cours de tournage, ce dernier ne peut refuser que la période soit portée à 25 p. 100 de la durée de son engagement.

B. - Au-delà des abattements de dépassements ci-dessus prévus en A, les acteurs (qu'ils soient engagés au cachet, à la semaine ou pour la durée du film), doivent terminer leur rôle dans le film à leurs dates de disponibilité les plus rapprochées possible, compte tenu des engagements professionnels qu'ils ont pu contracter par ailleurs.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux engagements à l'année.

1° Lorsque le salaire total perçu dans le film est égal ou supérieur à cent fois le cachet minimal fixé à l'annexe et que l'acteur est engagé pour une durée de six semaines au plus.

Si la durée de l'engagement de l'acteur s'étend sur sept semaines ou plus, ce plafond doit être majoré de vingt fois le cachet minimal par semaine supplémentaire, à partir de la septième semaine incluse soit :

- 120 fois pour sept semaines ;

- 140 fois pour huit semaines, etc.

2° Dans le cas de dépassement prévu en B, lorsque l'acteur ne peut accorder la journée entière de travail du fait d'engagement professionnel antérieur ou, quand l'acteur a été engagé à la semaine ou pour la durée du film, lorsqu'il ne peut accorder la semaine entière de travail du fait d'engagement professionnel antérieur.

Retakes, raccords, post-synchronisation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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