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IDCC 1797 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1797

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Somme)

    Convention collective : Métallurgie (Somme)

    IDCC :  

    1797

         |      N° de brochure :  

    3109-64

         |     

    85

    pages

Le numéro IDCC 1797 correspond à la C.C.N. Métallurgie (Somme). Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3109-64.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui renvoie aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1797) dans le but de simplifier leurs recherches.Effectivement, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe deux autres moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3109-64 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1797 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Il est constitué une commission paritaire nationale d'interprétation et de concilation dont le siège est fixé au siège de la fédération nationale syndicale des coopératives maritimes, 24, rue du Rocher, 75008 Paris.

La commission paritaire nationale a pour but et rôle d'interpréter la convention collective et de régler les litiges individuels ou collectifs relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés sur le plan des entreprises. Cette commission comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et un nombre égal de représentants désignés par la fédération nationale syndicale des coopératives maritimes. Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 132-9 du code du travail, les syndicats de salariés ou d'employeurs qui viendraient à adhérer ultérieurement à la présente convention pourront également être représentés à la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

La présidence, dont la durée est limitée à 1 an, est assurée alternativement par un représentant de la fédération nationale syndicale des coopératives maritimes et par un représentant des organisations salariées, choisi parmi les membres de la commission. Pour la première année, elle fera l'objet d'un tirage au sort. La commission se réunira tous les ans à l'occasion de la négociation sur les salaires.

Les solutions proposées doivent réunir la majorité des membres présents de la commission. En aucun cas, la voix du président n'est prépondérante, dans l'hypothèse d'un partage égal des votes. En cas de demande d'interprétation, la commission est saisie par la partie la plus diligente, au moyen d'une lettre recommandée adressée à son président qui élit domicile au siège de l'organisation qu'il représente.

La commission, convoquée par son président, examine la demande dans un délai de 3 mois.

Les litiges individuels ou collectifs seront déférés par la partie la plus diligente à la commission qui se réunira dans le délai maximum de 1 mois à partir de sa saisine. Toutes les questions que l'une des partie désirera soumettre à l'examen de la commission paritaire devront être exposés par lettre à l'autre partie 15 jours au moins avant la date de réunion. Il en sera de même pour toutes les pièces utiles au dossier.

Le résultat des délibérations sera consigné dans un procès verbal.

Toutefois, les salariés conservent le droit de s'adresser individuellement aux tribunaux compétents.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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